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Taxes pharmaceutiques : le Club PLFSS attire l’attention du Conseil constitutionnel sur les conditions d’entrée en vigueur de l’article 26 de la LFSS 2022

En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi de la…

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Analyse d’une législation sanitaire d’exception (JO des 8 au 11 mai inclus)

Alors que l’examen par le Parlement du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’était pas achevé, le Gouvernement a déposé, mercredi 6 mai, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi « portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».

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COVID-19 : Adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des marchés publics : que doivent retenir les acteurs de santé ?

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s’applique aux marchés publics en cours ou conclus entre le 12 mars et le 24 août 2020.

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