AELE : Association européenne de libre échange

AFNOR : Association française de normalisation

ANRON : Autorité nationale responsable des organismes notifiés

ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

CAA : Cour administrative d’appel

Cass., civ. 1 : Cour de cassation, Première chambre civile

Cass, crim. : Cour de cassation, chambre criminelle

CE : Communauté européenne

CE : conformité européenne

CE : Conseil d’Etat

CEE : Communauté économique européenne

CEN : Comité européen de normalisation

CENELEC : Comité européen de normalisation électrotechnique

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

CLV : certificat de libre vente

CSP : code de la santé publique

CTFG : Clinical Trials Facilitation Group

DM : dispositif médical

DM DIV : dispositif médical de diagnostic in vitro

DMIA : dispositif médical implantable actif

ECHA : Agence européenne des produits chimiques

EEE : Espace économique européen

EMA : Agence européenne du médicament

EN : les normes EN sont les normes éditées par le CEN

EUDAMED : banque de données européenne sur les dispositifs médicaux

FDA : Food and Drug administration

GCDM : groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux

GHTF : groupe de travail sur l’harmonisation mondiale

GOON (ou NBOG) : Groupe Opérationnel des Organismes notifiés

GS 1 : Global Standards 1

GT : groupe de travail

GUDID : Global unique device Identification Database

HIBCC : Health industry business communications Council

ICCBBA : Conseil international pour la communauté dans le sang Banking Automation

IFA : Informationstelle für Arzneispezialitäten

IMDRF : International Medical Device Regulator Forum

ISO : International Organization for Standardization

IUD : identifiant unique du dispositif

JOCE : Journal officiel des Communautés européennes

JORF : Journal officiel de la République française

JOUE : Journal officiel de l’Union européenne

LAP : logiciel d’aide à la prescription

MDRF : Forum international des autorités de réglementation des dispositifs médicaux

NANDO : New Approach Notified and designated organisations

NBOG ou GOON : Notified Body Operations Group

ON : organisme notifié

PME : petite ou moyenne entreprise

PR : pharmacien responsable

PSUR : rapport périodique actualisé de sécurité

RCD : résumé des caractéristiques du dispositif

SCAC : suivi clinique après commercialisation

SIDIV : Syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro

SMQ : système de management de la qualité

SNITEM : Syndicat national de l’industrie des Technologies Médicales

SPAC : suivi des performances après commercialisation (DM DIV)

SRN : single registration number

SWISSMEDIC : site internet des autorités fédérales helvétiquesTA : Tribunal administratif

TCE : Traité instituant la Communauté européenne

TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TPE : très petite entreprise

TUE : Traité sur l’Union européenne

UE : Union européenne

VHP : Volontary Harmonization Procedure

WG : working group