Annulation des restrictions de prescription accompagnant un arrêté de prise en charge
Arrêt du 24 février 2020, req. n° 431889 et arrêt du 8 novembre 2019, req. n° 423971
Annulation du décret précisant le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d’un dispositif médical ou son mandataire à l’ANSM
Arrêt du 26 avril 2018, req. n° 407982
Annulation d’une baisse de prix dans le secteur des dispositifs médicaux
Arrêt du 16 décembre 2016, req. n° 397908
Illégalité de l’arrêté qui fixe la composition des commissions de recours amiable des URSSAF
Arrêt du 4 novembre 2016, req. n° 398443
Annulation de la décision des directeurs du collège de l’UNCAM fixant les conditions dans lesquelles la prescription d’une spécialité peut être soumise à l’accord préalable du contrôle médical
Arrêt du 9 mars 2016, req. n° 385130