AMM (refus d’AMM, AMM délivrée à un concurrent)
Votre demande d’AMM a été refusée ? Vous vous interrogez sur les données ayant permis la délivrance d’une AMM à votre concurrent ? Cette AMM ne vous semble pas conforme aux exigences réglementaires ?
Nous sollicitons la communication des éléments justifiant la décision de l’administration, évaluons la pertinence d’un contentieux (effets escomptés, chances de succès) et gérons la procédure pré-contentieuse et contentieuse.
Remboursement (refus de prise en charge, déremboursement)
Votre demande de remboursement a été rejetée ? Votre produit a été déremboursé ? Une restriction au remboursement a été imposée (entente préalable, restriction de prescription, etc.) ?
Nous sollicitons la communication des éléments justifiant la décision de l’administration, évaluons la pertinence d’un contentieux (effets escomptés, chances de succès) et gérons la procédure pré-contentieuse et contentieuse.
Prix (fixation initiale, baisse de prix, refus de demande de hausse)
Le prix fixé avec ou par le CEPS ne vous satisfait pas ? Une baisse de prix vous a été imposée ? Un refus de hausse de prix vous a été opposé ? Vous souhaitez contester le mécanisme de remises ou le montant des remises appelées ?
Nous sollicitons la communication des éléments justifiant la décision de l’administration, évaluons la pertinence d’un contentieux (effets escomptés, chances de succès) et gérons la procédure pré-contentieuse et contentieuse.
Nous vous représentons en conjuguant pragmatisme, réactivité et gestion directe de la totalité de votre dossier.
Notre expertise
- Recours administratifs
- Recours contentieux administratifs (procédures ordinaires et référés-suspension)
- Gestion directe des contentieux devant le Conseil d’Etat