Que retenir du rapport charges et produits pour 2025 ?
L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque…
- Publié le 22/07/2024
Solliciter un prix « trop élevé » peut justifier le refus de remboursement…sans négociation !
Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…
- Publié le 02/05/2024
Paquet pharma : les laboratoires bientôt contraints de solliciter le remboursement des médicaments ?
Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le « paquet pharmaceutique », qui comprend une nouvelle directive et un nouveau règlement venant…
- Publié le 10/04/2024
Remises produits : les conventions doivent être interprétées strictement (annulation d’une décision du CEPS)
Le CEPS peut négocier ou imposer des remises sur les produits remboursés par l’assurance maladie (on parle de « remises conventionnelles »…
- Publié le 08/04/2024
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2022 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié le 23 janvier 2024 son rapport d’activité pour l’année 2022. Y sont décrites (i) la doctrine…
- Publié le 23/01/2024
Remises prix/volume et indications remboursables : retour sur les récents éclairages du juge
Pour rappel, dans un objectif de régulation des dépenses de l’assurance maladie, des remises peuvent être négociées entre le CEPS…
- Publié le 15/01/2024
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures DM et actes seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
- Publié le 05/01/2024
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures médicaments seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
- Publié le 05/01/2024
LFSS 2024 : de nouvelles remises pour pénaliser les DM à impact environnemental négatif
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le PLFSS. L'article 66 de la…
- Publié le 04/12/2023
PLFSS 2024 : nouveau mode de prise en charge post accès précoce
L’accès précoce permet de financer des traitements présumés innovants et souvent onéreux. Seulement, à la sortie de cet accès dérogatoire,…
- Publié le 20/10/2023
Procédure contradictoire : quels enjeux en matière d’accès au marché ?
De nombreuses décisions relatives à la prise en charge des produits de santé doivent être précédées d’une procédure contradictoire. L’objectif…
- Publié le 12/10/2023
Mission Borne : vers une redéfinition de la politique conventionnelle ?
La mission Borne[1] recommande de réformer certains volets de la tarification des produits de santé. Elle propose par exemple de prendre…
- Publié le 01/09/2023
Mission Borne : de nouveaux facteurs pour tarifer les produits de santé ?
Après des mois de travail et plus de 170 auditions, la mission interministérielle Borne a présenté hier ses conclusions aux…
- Publié le 30/08/2023
Vaccination : élargissement du droit de prescription
La compétence de prescription des vaccins était jusqu’alors réservée aux médecins et, dans certaines conditions, aux sages-femmes. La compétence de…
- Publié le 09/08/2023
Que retenir du rapport charges et produits pour 2024 ?
L’article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) adresse chaque…
- Publié le 07/07/2023
AMM miroir : quelles modalités d’autorisation et de prise en charge ?
En 2021, le Gouvernement relevait que près de 20% des remboursements de spécialités au titre de la liste « en sus »…
- Publié le 29/06/2023
Accès direct : opportunité ou fausse bonne idée?
On se souvient que la LFSS pour 2022 a créé un nouveau mode de prise en charge dérogatoire pour les…
- Publié le 16/05/2023
Tarification des produits de santé : précisions sur le « critère industriel »
Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes, la loi de financement de la sécurité sociale…
- Publié le 24/02/2023
Médicaments hybrides : la substitution devient possible !
On se souvient que l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2019…
- Publié le 03/02/2023
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2021 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié fin décembre 2022 son rapport d’activité pour l’année 2021[1]. Y sont décrites les principales activités du…
- Publié le 24/01/2023
LFSS 2023 : Quand les nouvelles mesures seront-elles applicables ?
Par sa décision n°2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
- Publié le 10/01/2023
PLFSS : les dispositifs médicaux bientôt substituables par les pharmaciens
L’article 31 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit la possibilité pour…
- Publié le 22/11/2022
PLFSS : création d’un mode de financement spécifique pour les médicaments de thérapie innovante
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté aujourd’hui en première lecture par le…
- Publié le 15/11/2022
PLFSS : De nouvelles remises pour les industriels qui solliciteraient le remboursement dans un périmètre restreint d’indications
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 par les députés a débuté aujourd’hui. …
- Publié le 20/10/2022
Biosimilaires : le Conseil d’Etat précise les contours de la notion d’efficience des prescriptions
Rappelons qu’un mécanisme expérimental d’intéressement a été introduit sur le fondement de l’article 51 de la LFSS pour 2018 afin…
- Publié le 04/08/2022
Etudes en vie réelle : l’appel à recensement de la HAS
La collecte de données en vie réelle[1] est un enjeu central pour l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux. D'une part,…
- Publié le 08/06/2022
Remboursement des médicaments innovants : le nouveau critère de la valeur thérapeutique relative
Déposée au Sénat le 25 novembre 2021, la proposition de loi relative à l’innovation en santé vise notamment à améliorer…
- Publié le 17/05/2022
Dispositif « anti-cadeaux » : bilan chiffré de l’année 2021
Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a publié son rapport annuel pour l’année 2021, dans lequel une rubrique est consacrée…
- Publié le 11/05/2022
Peut-on exiger qu’un médicament soit traité de façon identique à d’autres spécialités ?
Le principe d’égalité impose en principe à l’administration de régler de façon identique des situations identiques[1]. Dans un arrêt du 6 avril…
- Publié le 26/04/2022
Accès précoce et compassionnel : comment les industriels doivent-ils dédommager les établissements de santé au titre du recueil de données?
On se souvient que l’un des principaux apports de la LFSS pour 2021 est la refonte totale de deux régimes…
- Publié le 25/04/2022
DM, accessoires, produits destinés à un usage esthétique : qu’est-ce qui change à compter d’aujourd’hui ?
L’ ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen…
- Publié le 22/04/2022
Dispositif « Transparence » : Quelles sont les nouveautés ?
Pour rappel, le dispositif « Transparence », prévu aux articles L. 1453-1 et suivants et R. 1453-4 du code de santé publique…
- Publié le 28/03/2022
Chambers Guide – Pharmaceutical Advertising
À quelles conditions la publicité pour les médicaments est-elle autorisée en France? La publicité des médicaments bénéficiant d'un accès dérogatoire,…
- Publié le 22/03/2022
Stock minimal de sécurité augmenté à 4 mois pour 422 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur
L’ANSM vient de publier la liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) devant faire l’objet d’un stock minimal de sécurité augmenté à 4…
- Publié le 09/03/2022
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des DM est publiée
L’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2018, prévoit – dans le même…
- Publié le 08/03/2022
La « machine » est lancée sur les combats portés par le Club PLFSS
Le Club PLFSS en quelques mots Le Club PLFSS est un laboratoire d’idées et de propositions au sein duquel les membres s’informent,…
- Publié le 25/02/2022
Sécurité des approvisionnements : ce que l’on retient du rapport annuel de la Cour des comptes
La Cour des comptes[1] a publié hier son rapport annuel pour 2022, dans lequel un chapitre est consacré à la sécurité des approvisionnements…
- Publié le 17/02/2022
Bilan des sanctions financières prononcées par l’ansm en 2021
Six sanctions financières ont été prononcées par l’ANSM en 2021 en matière de produits de santé pour un montant de…
- Publié le 16/02/2022
Accès compassionnel et précoce : quelques nouveautés
On se souvient que l’un des principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS…
- Publié le 14/02/2022
Un pas de plus vers la dispensation des médicaments à l’unité
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi…
- Publié le 02/02/2022
Télésurveillance : la HAS définit les exigences techniques requises pour le remboursement des DM numériques
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) prévoit l’entrée dans le droit…
- Publié le 27/01/2022
Le prix maximal de vente aux établissements de santé est-il contraire au droit de l’Union ?
C‘est en substance la question qu’a transmis le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans…
- Publié le 26/01/2022
GENESTE & DEVULDER AVOCATS devient GD AVOCATS
Nouvelle année, nouveaux horizons ! Le cabinet GENESTE & DEVULDER AVOCATS, créé début 2019 par Bernard GENESTE et Marine DEVULDER,…
- Publié le 20/01/2022
LFSS 2022 : Quand les nouvelles mesures seront-elles applicables ?
Par sa décision n°2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
- Publié le 18/01/2022
Le conseil Constitutionnel censure pas moins de 27 articles de la LFSS pour 2022 !
Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la…
- Publié le 17/12/2021
Liste « en sus »: tous les médicaments apportant une ASMR sont maintenant éligibles
Le décret tant attendu élargissant le champ des médicaments éligibles à la liste « en sus » a enfin été publié ! Rappelons…
- Publié le 13/12/2021
Taxes pharmaceutiques : le Club PLFSS attire l’attention du Conseil constitutionnel sur les conditions d’entrée en vigueur de l’article 26 de la LFSS 2022
En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi de la LFSS 2022 par un…
- Publié le 03/12/2021
Un rappel bienvenu par la CJUE des conditions d’abrogation d’une autorisation d’importation parallèle
Les faits Un arrêt de la CJUE rendu le 25 novembre en réponse à une question préjudicielle posée par le…
- Publié le 02/12/2021
Médicaments rétrocédables : quoi de neuf?
Un certain nombre de modifications relatives à la liste de rétrocession, prévues par le décret n° 2021-1531 du 26 novembre…
- Publié le 29/11/2021
Remboursement anticipé des dispositifs médicaux numériques
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2022 prévoit plusieurs mesures concernant les dispositifs médicaux…
- Publié le 26/11/2021
L’accès direct : quelles opportunités?
L’article 36 du PLFSS propose d'introduire un nouveau mode de prise en charge dérogatoire pour les médicaments : l’accès direct. Ce…
- Publié le 18/11/2021
Contributions pharmaceutiques: que dit le PLFSS?
Un état des lieux après la « navette » Alors que la commission mixte paritaire se réunit pour débattre du projet de…
- Publié le 17/11/2021
Les dispositifs médicaux de télésurveillance : de l’expérimentation à l’entrée dans le droit commun
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en œuvre des expérimentations de…
- Publié le 12/11/2021
Médicaments dispensés en association: que prévoit le PLFSS pour 2022?
L’article 34 du PLFSS pour 2022 vise les médicaments qui, pour une indication donnée, bénéficient d’une prise en charge au…
- Publié le 22/10/2021
Les nouveaux CCAG : attention et vigilance
Approuvés par arrêtés ministériels du 30 mars 2021 et publiés au Journal officiel le 1er avril, les nouveaux cahiers des…
- Publié le 20/10/2021
Direct, précoce ou compassionnel : quels accès pour les médicaments ?
Fin juin, lors de la présentation de la stratégie "Innovation Santé 2030" issue des travaux du Conseil stratégique des industries…
- Publié le 07/10/2021
Club PLFSS : échanges avec Jean-Carles Grelier
Jean-Carles Grelier, Député LR de la Sarthe et Co-président de la Mission de contrôle et d’évaluation des lois de financement…
- Publié le 06/09/2021
Club PLFSS: synthèse des échanges avec Dominique Libault
Le Club PLFSS a eu l’honneur d’accueillir le 9 juillet dernier Dominique Libault, Président du Haut Conseil du Financement de…
- Publié le 23/07/2021
Is big Brother watching you?
Juin 1949 : les librairies de Londres découvrent la formule, promise à la célébrité, du fameux roman de George Orwell. 1984…
- Publié le 05/07/2021
Publication des décrets sur l’accès précoce des médicaments : que deviennent les ATUc en cours ou demandées ?
On se souvient que l’un des principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS…
- Publié le 01/07/2021
Rapport d’information sur le médicament: un rapport de plus?
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance du mercredi 23 juin, le rapport…
- Publié le 24/06/2021
Haro sur le HCAAM ? Oui au sénatus-consulte, non aux jeux florentins !
Régulation des dépenses de santé : le HCAAM propose un scenario de rupture… Le 27 mai 2021, le Haut Conseil pour…
- Publié le 17/06/2021
Voir loin, voir clair: nos recommandations pour une réforme de l’ONDAM
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est un texte technique soumis à un calendrier qui…
- Publié le 08/06/2021
Dispositifs médicaux : le mécanisme de prise en charge transitoire enfin opérationnel
Le mécanisme de prise en charge « transitoire » (souvent qualifié de précoce) pour les dispositifs médicaux est codifié à l’article L.…
- Publié le 03/06/2021
Club PLFSS: notre bilan pour 2020, nos ambitions pour 2021
Créé en 2020 par nile et Geneste & Devulder Avocats, le Club PLFSS est un laboratoire d’idées et de propositions…
- Publié le 29/03/2021
Chambers Guide – Pharmaceutical Advertising
A quelles conditions la publicité pour les médicaments est-elle autorisée en France? Quelles sont les spécificités à prendre en compte…
- Publié le 25/03/2021
Dispositifs médicaux : entrée en vigueur du dispositif de prise en charge transitoire (ex-dispositif prise en charge temporaire)
On se souvient que l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2019 a créé…
- Publié le 19/03/2021
Traitement fiscal des remises: le Conseil d’Etat donne gain de cause à Janssen-Cilag
Par un arrêt rendu vendredi 12 mars, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par Bercy à…
- Publié le 16/03/2021
Post-ATU : Quels sont les risques financiers ? Et avec la réforme ?
Deux arrêtés mettant fin à la prise en charge de médicaments dans le cadre du « post-ATU » ont été publiés au…
- Publié le 12/02/2021
Innovation pharmaceutique: où en est-on?
Le Conseil d’analyse économique (CAE), organe de réflexion et d’appui à la décision stratégique placé auprès du Premier ministre, a…
- Publié le 10/02/2021
BREXIT / Médicaments: Etat des lieux (2/2)
Vous trouverez ci-dessous la seconde partie (chapitres VI à X) de la synthèse de la communication de la Commission européenne…
- Publié le 01/02/2021
BREXIT / Médicaments : Etat des lieux (1/2)
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union applicable aux médicaments cesse d’être applicable en Grande-Bretagne, qu’il s’agisse des médicaments…
- Publié le 28/01/2021
BREXIT / Médicaments : une clarification (bienvenue) par la Commission européenne
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union de ce 25 janvier une communication relative à « l’application de…
- Publié le 25/01/2021
BREXIT: Quid des produits de santé?
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni conclu le 24 décembre 2020 a été publié au Journal officiel de…
- Publié le 22/01/2021
Contrôle URSSAF : que faut-il entendre par « procédure contradictoire »?
Chacun le sait, la procédure de contrôle URSSAF doit être contradictoire. Que faut-il entendre par là ? Un jugement rendu récemment…
- Publié le 17/12/2020
Réforme des ATU et des RTU : que retenir de la LFSS pour 2021 ?
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (« LFSS pour 2021 ») a…
- Publié le 16/12/2020
Loi de simplification administrative du 07/12/2020 : les principales dispositions concernant les produits de santé
Le journal officiel du 8 décembre publie la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…
- Publié le 08/12/2020
Dispositif « anti-cadeaux » : publication d’une note ministérielle d’information
L’un des derniers textes attendus sur le nouveau dispositif « anti-cadeaux » vient d’être publié au Bulletin Officiel de la Concurrence, de…
- Publié le 09/11/2020
[Petit-déjeuner anti-cadeaux] – Quelles sont les conséquences des nouveaux régimes de déclaration et d’autorisation ?
Dans la continuité du petit-déjeuner « anti-cadeaux » consacré aux relations avec les étudiants qui s’est déroulé ce matin, le cabinet Geneste…
- Publié le 06/11/2020
[Petit-déjeuner anti-cadeaux] Quels liens sont encore permis avec les étudiants?
Le nouveau dispositif « anti-cadeaux » modifie substantiellement les règles régissant les relations entre les industriels de santé et les étudiants. Il…
- Publié le 22/10/2020
PLFSS 2021 : Quelle réforme des ATU / RTU ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 engage une refonte totale des dispositifs dérogatoires…
- Publié le 22/10/2020
Décryptage du PLFSS pour 2021
Les membres du Club PLFSS se sont réunis le 8 octobre pour débattre des dispositions prévues par le Projet de…
- Publié le 20/10/2020
Etat d’urgence sanitaire: les mesures concernant le médicament
Après la publication, le 15 octobre 2020, et l’entrée en vigueur, le lendemain, du décret du Président de la République…
- Publié le 19/10/2020
PLFSS 2021, nouvelles variations sur un air connu (2/2) : Les remises liées aux dispositifs dérogatoires de prise en charge
A côté de son article 17 qui modifie les conditions d’accès aux remises exonératoires de la clause de sauvegarde, précédemment…
- Publié le 14/10/2020
PLFSS 2021, nouvelles variations sur un air connu (1/2) : Les remises exonératoires de la clause de sauvegarde
Rendue publique mercredi 7 octobre, la 25ème édition du projet de loi annuel de financement de la sécurité sociale[1] n’échappe pas à…
- Publié le 13/10/2020
PLFSS 2021 : la certification des prestataires de service à domicile est-elle conforme au droit européen ?
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 introduit un mécanisme de certification des prestataires…
- Publié le 12/10/2020
Dispositif « anti-cadeaux » : publication de l’arrêté créant le portail de télé-procédure « Ethique des professionnels de santé »
Une semaine riche en rebondissements pour l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux ». Après la publication, mercredi, de l’arrêté du 24 septembre…
- Publié le 02/10/2020
A vos marques, prêts, partez ! Le nouveau dispositif « anti-cadeaux » s’applique à compter d’aujourd’hui !
Créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2018, le nouveau dispositif a…
- Publié le 01/10/2020
Dispositif « anti-cadeaux » : que retenir de l’arrêté « typologie » publié ce jour ?
Le nouveau dispositif « anti-cadeaux », prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique (« CSP »), entre en…
- Publié le 30/09/2020
Réunion de rentrée
Le Club PLFSS s'est réuni le 3 septembre pour débattre de l'actualité législative. Madame la Députée Annie Vidal, co-présidente de…
- Publié le 23/09/2020
Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 3 !
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (« décret n° 2020-730 ») a été publié au Journal officiel ce matin.
- Publié le 14/08/2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie: Le Conseil constitutionnel se saisit de l’un des griefs soulevés par le Club PLFSS
Le Club PLFSS a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 1er de la loi organique relative à la dette sociale…
- Publié le 10/08/2020
Formation sur le nouveau dispositif « anti-cadeaux »
Le cabinet Geneste & Devulder Avocats aura le plaisir d'animer à la rentrée une formation organisée par l'Association des pharmaciens…
- Publié le 31/07/2020
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (14 mai 2020)
Le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale le 13 mai 5 projets de loi de ratification de diverses ordonnances
- Publié le 31/07/2020
Vers une refondation de la LFSS?
Le Club PLFSS s’est réuni le 2 juin et le 3 juillet pour échanger sur des sujets d’actualités tels que…
- Publié le 29/07/2020
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les comptes de la sécurité sociale
Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale pour 2019 La Cour des comptes…
- Publié le 09/07/2020
La prise en charge de l’innovation : vers de nouveaux défis
Dans la dernière partie de son rapport « Charges et produits 2021 », consacrée aux propositions, l’UNCAM fait le point des questions…
- Publié le 08/07/2020
Un avant-projet de PLFSS? Le rapport charges et produits de l’assurance maladie pour 2021
Issu de l’article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article L 111-11…
- Publié le 06/07/2020
Christel Cheminais intégrera prochainement le cabinet !
Geneste & Devulder Avocats renforce ainsi son approche opérationnelle Christel Cheminais (44 ans) est titulaire d’un DEA de droit privé (2000) et…
- Publié le 25/06/2020
WARNING : les délais recommencent à courir !
Dans les relations avec les administrations et les organismes sociaux, les délais qui venaient à échéance à compter du 12…
- Publié le 24/06/2020
COVID-19 : Échéancier des mesures de police sanitaire
Légende : Les mesures en bleu concernent les professionnels de santé et les établissements de santé Les mesures en orange concernent les dispositifs médicaux (y…
- Publié le 22/06/2020
Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 2 !
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (« décret n° 2020-730 ») a été publié au Journal officiel ce matin.
- Publié le 17/06/2020
Le rapport d’activité de la HAS pour l’année 2019
La HAS a rendu public fin mai son rapport d’activité pour l’année 2019. Outre des priorités stratégiques à l’horizon 2024,…
- Publié le 16/06/2020
Taxes URSSAF: la CA de Versailles saisit à nouveau le Conseil d’Etat!
L’obligation imposée par le premier alinéa de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale de saisir, à peine…
- Publié le 14/06/2020
Amendements déposés, en phase avec les objectifs prioritaires du Club PLFSS
Lors de leurs réunions successives, les membres du Club PLFSS ont fait part de la priorité à agir pour qu’adviennent la…
- Publié le 12/06/2020
WARNING concernant les dossiers HAS
Le décret 2020-798 du 11 juin 2020 prévoit la fin de la suspension des délais s’agissant notamment de plusieurs catégories de dossiers soumis à la HAS en matière de médicaments et de dispositifs médicaux.
- Publié le 12/06/2020
COVID-19 : partager les données pour isoler le virus ?
Trois questions ont fait débat à l’occasion de la mise en place de ce dispositif : celle de son utilité ; la question de l’application « Stop Covid » et enfin la question de la liste des personnes habilitées à consulter
- Publié le 18/05/2020
Quelques réflexions sur les ordonnances du docteur Philippe
Le Journal officiel du 14 mai a publié quatre nouvelles ordonnances, ce qui porte à pas moins de 54 le nombre des ordonnances adoptées par l’exécutif sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (voir notre veille du 14 mai).
- Publié le 15/05/2020
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (13 mai 2020)
L’épidémie de COVID-19 suscite une abondante production de propositions législatives.
- Publié le 13/05/2020
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (JO du 12 mai)
Le COVID-19 est devenu un enjeu de société majeur au titre des libertés individuelles et publiques.
- Publié le 12/05/2020
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (JO des 8 au 11 mai inclus)
Alors que l’examen par le Parlement du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’était pas achevé, le Gouvernement a déposé, mercredi 6 mai, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi « portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».
- Publié le 11/05/2020
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (JO du 7 mai 2020)
Les ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 ont prévu d’accorder la garantie de l'Etat au financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- Publié le 07/05/2020
Chambers Guide – Pharmaceutical Advertising
We are glad to inform you that Geneste & Devulder Avocats was chosen to write the Law and Practice (Q&A)…
- Publié le 06/05/2020
Covid-19: Analyse d’une police sanitaire d’exception (5 et 6 mai)
Décrets Le décret n° 2020-514 du 4 mai, applicable à compter du 6 mai, introduit dans le code de la santé…
- Publié le 06/05/2020
Club PLFSS : constats, propositions et prochaines étapes
La situation inédite dans laquelle la pandémie de Covid-19 place la France a appelé les autorités à prendre des dispositions…
- Publié le 05/05/2020
Coopération entre fabricants de médicaments : à quelles conditions ? L’exemple de Medicines for Europe
On se souvient que la Commission européenne a publié le 8 avril une communication sur un cadre temporaire pour l’appréciation des…
- Publié le 05/05/2020
Covid-19: Adoption du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et autres nouveautés
Réuni exceptionnellement samedi 2 mai, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prorogeant jusqu’au 23 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire.
- Publié le 04/05/2020
Prorogation des délais et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire : que doivent retenir les acteurs de santé ?
Entrée en vigueur le 27 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306 s’applique « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent…
- Publié le 02/05/2020
DM : Report de la date d’application du nouveau règlement et conséquences
Adopté au Conseil santé du 23 avril 2020, le règlement (UE) 2020/561 du 23 avril 2020 (« le règlement modificatif ») a reporté d’un an la date d’application du règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Que faut-il entendre par là ?
- Publié le 30/04/2020
Actualité liée au Covid-19: notre présentation au Cercle Montesquieu
Geneste & Devulder Avocats est intervenu le 24 avril 2020 auprès de la Commission Santé du Cercle Montesquieu sur l'actualité liée au Covid-19.
- Publié le 29/04/2020
Covid-19: Analyse de la législation d’exception
L’épidémie de COVID-19 a conduit à la mise en place à titre temporaire, dans tous les domaines, d’une abondante législation…
- Publié le 29/04/2020
COVID-19 et respect des règles de concurrence
Une communication de la Commission fixe un « cadre temporaire »
- Publié le 28/04/2020
Sortir du confinement: quelle stratégie?
Que faut-il retenir de l’avis du Conseil scientifique et la « feuille de route » européenne?
- Publié le 27/04/2020
COVID-19 : Adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des marchés publics : que doivent retenir les acteurs de santé ?
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s’applique aux marchés publics en cours ou conclus entre le 12 mars et le 24 août 2020.
- Publié le 20/04/2020
Pour un PLFSS rectificatif
La crise liée au Covid-19 suscite des questionnements en termes d’équilibre budgétaire et d’applicabilité des lois existantes. Construite sur une…
- Publié le 15/04/2020
UE : La Commission veut doter l’Union d’une réserve sanitaire stratégique et étendre au champ du sanitaire le dispositif européen de protection civile
La Commission européenne multiplie les initiatives destinées à aider les États membres à gérer au mieux la crise sanitaire, économique, sociale et financière provoquée par la pandémie qui frappe actuellement toute l’Union.
- Publié le 07/04/2020
UE : Dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle, une actualité réglementaire fébrile
Dispositifs médicaux : de nouveaux référentiels pour les normes harmonisées La Commission européenne a adopté mardi 24 mars, trois «…
- Publié le 06/04/2020
COVID-19 : quelles incidences pour les « contributions URSSAF » ?
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Journal officiel du 26), entrée en…
- Publié le 02/04/2020
COVID-19 : Quelles conséquences pour les essais cliniques ?
La Commission européenne a publié le 27 mars 2020 des lignes directrices sur la gestion des essais cliniques pendant l’épidémie…
- Publié le 01/04/2020
COVID-19 : Quid du fonctionnement de la HAS ?
Comment la HAS va-t-elle fonctionner pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ? La généralisation de la téléconférence L’ordonnance n°…
- Publié le 31/03/2020
Exclusion de substitution par le pharmacien
On se souvient que l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2019 avait notamment…
- Publié le 06/02/2020