Pour rappel, le dispositif « Transparence », prévu aux articles L. 1453-1 et suivants et R. 1453-4 du code de santé publique (« CSP »), impose aux industriels de santé de déclarer certaines conventions, rémunérations et autres avantages accordés à divers acteurs du secteur de la santé sur le site internet public unique (« Base Transparence – Santé »).
Quelques semaines après la mise en ligne d’une nouvelle version de la Base Transparence – Santé en janvier 2022, l’arrêté du 15 mars 2022, publié au Journal Officiel du 26 mars 2022 et applicable depuis le 27 mars 2022, a modifié le dispositif « Transparence ».
Mise en conformité avec le RGPD
Transmission sécurisée des informations par l’industriel
Avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, les industriels pouvaient transmettre leurs déclarations électroniques à l’autorité responsable de la Base Transparence-Santé, c’est-à-dire le ministre de la santé, selon trois modalités, laissées au choix des entreprises :
- Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur la Base Transparence-Santé ;
- Un dépôt en ligne de fichier sur la Base Transparence – Santé ;
- Un envoi automatique par l’intermédiaire d’un webservice.
Désormais, il n’est plus possible de déposer en ligne un fichier sur la Base Transparence – Santé.
Droits des bénéficiaires des avantages sur leurs informations transmises par l’industriel
Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 mars 2022, en cas de demande d’accès ou de rectification des données par le bénéficiaire de l’avantage, le ministre de la santé devait mettre en relation le demandeur avec l’entreprise qui a transmis les informations concernées :
- soit en lui indiquant les coordonnées du ou des contacts opérationnels de l’entreprise concernée ;
- soit en lui transmettant un lien vers la rubrique droit d’accès et de rectification sur le site internet de l’entreprise quand cette rubrique existe.
L’arrêté du 15 mars 2022 supprime la seconde possibilité. Désormais, en cas de demande d’accès ou de rectification des données par le bénéficiaire de l’avantage, le ministre de la santé mettra en relation le demandeur avec l’entreprise qui a transmis les informations concernées en lui indiquant les coordonnées du ou des contacts opérationnels de l’entreprise concernée. L’entreprise est informée de la transmission de ces information au demandeur par le ministre.
Harmonisation avec la typologie thématique « anti-cadeaux »
La typologie thématique des conventions et avantages initialement prévue par le dispositif « Transparence » a été modifiée par l’arrêté du 15 mars 2022. Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif « anti-cadeaux » le 1er octobre 2020, qui liste la typologie thématique des conventions et des avantages pouvant, sous conditions, être offerts ou promis par les industriels aux professionnels de santé, aux étudiants ou aux associations les regroupant (voir notre article du 30 septembre 2020)[1].
Par souci de cohérence entre ces deux dispositifs :
- les avantages devant être déclarés sur la Base Transparence – Santé sont désormais répertoriés dans une liste différente de celle des conventions ;
- la typologie thématique des conventions et des avantages prévue par le dispositif « Transparence » reprend les intitulés de la typologie thématique prévue par le dispositif « anti-cadeaux ».
On notera que le « contrat d’évaluation scientifique », catégorie prévue par le dispositif « anti-cadeaux », vient d’être introduit dans le dispositif « Transparence ».
La typologie fixée par l’arrêté du 15 mars 2022 n’est pas limitative. Si nous recommandons aux industriels de respecter autant que possible les différentes catégories prévues, il reste toutefois possible de prévoir un objet de convention ou une nature d’avantage différent.
[1] Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du CSP.
Le cabinet GD Avocats conseille les industriels sur les problématiques liées aux dispositifs « anti-cadeaux » et « Transparence ». Contactez-nous par e-mail : contact@gd-associes.com
