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Nos actualités
Contrôle URSSAF : que faut-il entendre par « procédure contradictoire »?
Réforme des ATU et des RTU : que retenir de la LFSS pour 2021 ?
Loi de simplification administrative du 07/12/2020 : les principales dispositions concernant les produits de santé
[Petit-déjeuner anti-cadeaux] – Quelles sont les conséquences des nouveaux régimes de déclaration et d’autorisation ?
Dispositif « anti-cadeaux » : publication d’une note ministérielle d’information
[Petit-déjeuner anti-cadeaux] Quels liens sont encore permis avec les étudiants?
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Notre équipe
Bernard Geneste
Capitalisant sur ses expériences antérieures de fonctionnaire de ministère et de magistrat administratif, il intervient sur toute question touchant aux relations entre industriels, professionnels de santé et pouvoirs publics En savoir +
Marine devulder
Elle intervient principalement sur les problématiques liées à l’accès au marché des produits de santé, à leur publicité et aux relations entre les industriels et les professionnels de santé, sur lesquelles elle a développé une forte expertise En savoir +
Quelques décisions
Conseil Constitutionnel
Limitation de l’assiette de la « clause de sauvegarde » des dispositifs médicaux
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Conseil d’Etat
Annulation des restrictions de prescription accompagnant un arrêté de prise en charge
Arrêt du 24 février 2020, req. n° 431889 et arrêt du 8 novembre 2019, req. n° 423971
Cour de cassation
Exclusion de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté
Arrêt du 18 juin 2015, pourvoi n° 14-18961
Cour de justice de l’Union européenne
Définition des conditions dans lesquelles un logiciel d’aide à la prescription doit être qualifié de dispositif médical
Arrêt du 7 décembre 2017, aff. C-329/16