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Notre équipe

DEVULDER

Marine devulder

Elle intervient principalement sur les problématiques liées à l’accès au marché des produits de santé, à leur publicité et aux relations entre les industriels et les professionnels de santé, sur lesquelles elle a développé une forte expertise En savoir +

Maud Vanlierde

Au sein du cabinet, Maud accompagne les industriels de la santé ainsi que les professionnels de santé, tant en conseil qu’en contentieux, sur leurs problématiques réglementaires ainsi que dans la réalisation de leurs projets d’entreprise. En savoir +

Nos interventions

En partenariat avec

Pour la Commission Santé

Nouveaux modes de
remboursement

  • Accès précoce
  • Accès compassionnel
  • Accès direct

Compliance

  • Dispositif « anti-cadeaux »
  • Dispositif « transparence »

Prix

  • Accord-cadre LEEM / CEPS

Autres actualités

  • PLFSS / LFSS
  • Réglementation « Covid-19 »

Quelques décisions

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Conseil Constitutionnel

Limitation de l’assiette de la « clause de sauvegarde » des dispositifs médicaux
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conseil d’Etat

Annulation des restrictions de prescription accompagnant un arrêté de prise en charge
Arrêt du 24 février 2020, req. n° 431889 et arrêt du 8 novembre 2019, req. n° 423971

Cour de cassation

Exclusion de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté
Arrêt du 18 juin 2015, pourvoi n° 14-18961

Cour de justice de l’Union européenne

Définition des conditions dans lesquelles un logiciel d’aide à la prescription doit être qualifié de dispositif médical
Arrêt du 7 décembre 2017, aff. C-329/16