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LFSS 2026 : Calendrier d’application des mesures relatives aux médicaments
Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
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Jurisprudence : les conditions d’inscription au remboursement doivent être cohérentes pour tous les produits comparables
Près d’un an après la suspension par le Juge des référés du Conseil d’Etat des arrêtés mettant fin au remboursement…
- Publié le 05/01/2026
LFSS 2026 : deux mesures qui confirment l’importance de la production française / européenne des produits de santé
Le 16 décembre 2025, le PLFSS 2026 a été définitivement adopté et le texte devrait être publié au Journal officiel d’ici la…
- Publié le 18/12/2025
Nouveaux plafonds de remises commerciales : un effet collatéral sur les baisses de prix ?
L’arrêté du 4 août 2025, publié le 6 août au Journal officiel, fixe les nouveaux plafonds dérogatoires de remises commerciales aux pharmaciens[1].…
- Publié le 06/08/2025
Que retenir du projet de rapport charges et produits pour 2026 ?
Comme chaque année, l’assurance maladie s’apprête à adresser au ministre chargé de la Sécurité Sociale et au Parlement ses propositions…
- Publié le 25/06/2025
Inscription sur la liste « en sus » : l’importance de la place dans la stratégie thérapeutique
Pour mémoire, seuls peuvent être inscrits sur la liste "en sus" les produits dont l'amélioration du service attendu (ASA, pour…
- Publié le 01/04/2025
LFSS 2025 : Quand les nouvelles mesures médicaments seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…
- Publié le 02/03/2025
LFSS 2025 : Quand les nouvelles mesures DM seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…
- Publié le 02/03/2025
L’absence de production des études demandées par la HAS justifie-t-elle le déremboursement du produit ?
Lorsqu’elles évaluent le service médical rendu (« SMR ») et le service attendu (« SA ») d’un produit de santé, la Commission de la…
- Publié le 11/02/2025
Que retenir du rapport charges et produits pour 2025 ?
L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque…
- Publié le 22/07/2024
Solliciter un prix « trop élevé » peut justifier le refus de remboursement…sans négociation !
Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…
- Publié le 02/05/2024
Paquet pharma : les laboratoires bientôt contraints de solliciter le remboursement des médicaments ?
Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le « paquet pharmaceutique », qui comprend une nouvelle directive et un nouveau règlement venant…
- Publié le 10/04/2024
Remises produits : les conventions doivent être interprétées strictement (annulation d’une décision du CEPS)
Le CEPS peut négocier ou imposer des remises sur les produits remboursés par l’assurance maladie (on parle de « remises conventionnelles »…
- Publié le 08/04/2024
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2022 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié le 23 janvier 2024 son rapport d’activité pour l’année 2022. Y sont décrites (i) la doctrine…
- Publié le 23/01/2024
Remises prix/volume et indications remboursables : retour sur les récents éclairages du juge
Pour rappel, dans un objectif de régulation des dépenses de l’assurance maladie, des remises peuvent être négociées entre le CEPS…
- Publié le 15/01/2024
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures DM et actes seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
- Publié le 05/01/2024
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- Publié le 05/01/2024
LFSS 2024 : de nouvelles remises pour pénaliser les DM à impact environnemental négatif
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le PLFSS. L'article 66 de la…
- Publié le 04/12/2023
PLFSS 2024 : nouveau mode de prise en charge post accès précoce
L’accès précoce permet de financer des traitements présumés innovants et souvent onéreux. Seulement, à la sortie de cet accès dérogatoire,…
- Publié le 20/10/2023
Procédure contradictoire : quels enjeux en matière d’accès au marché ?
De nombreuses décisions relatives à la prise en charge des produits de santé doivent être précédées d’une procédure contradictoire. L’objectif…
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