Le partenaire des industries et des professions de santé
Nos actualités
Etudes en vie réelle : l’appel à recensement de la HAS
Remboursement des médicaments innovants : le nouveau critère de la valeur thérapeutique relative
Dispositif « anti-cadeaux » : bilan chiffré de l’année 2021
Peut-on exiger qu’un médicament soit traité de façon identique à d’autres spécialités ?
Accès précoce et compassionnel : comment les industriels doivent-ils dédommager les établissements de santé au titre du recueil de données?
DM, accessoires, produits destinés à un usage esthétique : qu’est-ce qui change à compter d’aujourd’hui ?
Recevoir nos actualités
Notre équipe
Marine devulder
Elle intervient principalement sur les problématiques liées à l’accès au marché des produits de santé, à leur publicité et aux relations entre les industriels et les professionnels de santé, sur lesquelles elle a développé une forte expertise En savoir +
Maud Vanlierde
Au sein du cabinet, Maud accompagne les industriels de la santé ainsi que les professionnels de santé, tant en conseil qu’en contentieux, sur leurs problématiques réglementaires ainsi que dans la réalisation de leurs projets d’entreprise. En savoir +
Nos interventions
En partenariat avec
Pour la Commission Santé
Nouveaux modes de
remboursement
- Accès précoce
- Accès compassionnel
- Accès direct
Compliance
- Dispositif « anti-cadeaux »
- Dispositif « transparence »
Prix
- Accord-cadre LEEM / CEPS
Autres actualités
- PLFSS / LFSS
- Réglementation « Covid-19 »
Quelques décisions
Conseil Constitutionnel
Limitation de l’assiette de la « clause de sauvegarde » des dispositifs médicaux
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Conseil d’Etat
Annulation des restrictions de prescription accompagnant un arrêté de prise en charge
Arrêt du 24 février 2020, req. n° 431889 et arrêt du 8 novembre 2019, req. n° 423971
Cour de cassation
Exclusion de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté
Arrêt du 18 juin 2015, pourvoi n° 14-18961
Cour de justice de l’Union européenne
Définition des conditions dans lesquelles un logiciel d’aide à la prescription doit être qualifié de dispositif médical
Arrêt du 7 décembre 2017, aff. C-329/16