Le 4 décembre 2023, l’Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le PLFSS.
L’article 66 de la LFSS 2024 prévoit deux mesures visant à réduire l’impact environnemental des DM, dont la mise en place d’un nouveau mécanisme de remises obligatoires[1].
Dispositifs visés
Ce mécanisme vise les DM inscrits sur la LPP en nom de marque :
- qui présenteraient des modèles, références et conditionnements non adaptés à leurs conditions de prescription ou à leurs modalités d’utilisation (volumétrie importante, conditionnement en pack supérieur à la consommation attendue, etc.) ;
- ou sont générateurs de déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, actes ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires (usage unique, durée de vie limitée avec des composants électroniques, etc.). Cela pose la question de savoir quels produits, actes ou prestations pourront être qualifiés de « comparables »…
Seraient en particulier visés certains produits de nutrition clinique orale, les solutions ophtalmiques, les produits de traitement par pression négative continue ou encore les DM de la « gamme blanche » (pansements notamment).
Toutefois, le Gouvernement envisage d’exonérer les produits avec un impact (au regard du niveau d’ASA par exemple).
L’évaluation de l’impact environnemental négatif
Dans le cadre d’une demande d’inscription, de renouvellement ou de modification d’inscription sur la LPP, la CNEDiMTS se prononcerait sur le caractère adapté ou non du conditionnement et, le cas échéant, sur la quantité et la typologie de déchets de soins supplémentaires produits.
Parallèlement aux discussions sur le PLFSS 2024, la HAS a publié le 28 novembre sa Feuille de route Santé-Environnement. Pour les technologies de santé[2], elle recommande notamment de renforcer l’évaluation quant au conditionnement (pour éviter le gaspillage) et d’intégrer l’impact environnemental dans l’évaluation médico-économique.
Les conséquences sur le prix
Le CEPS déterminerait ensuite les remises dues sur le montant remboursé par l’assurance maladie.
Il ressort des travaux parlementaires que le taux de remises serait progressif et pourrait aller jusqu’à 30% !
Le taux de remises sera déterminé sur la base de critères fixés par arrêté ministériel. Selon le Gouvernement, il pourrait varier en fonction de l’impact constaté par rapport à la stratégie de prise en charge actuelle, ou la typologie des déchets de soins supplémentaires générés[3].
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[1] Par la création d’un nouvel article L. 165-4-3 du code de la sécurité sociale.
[2] Une technologie de santé est une intervention pouvant être utilisée pour promouvoir la santé, prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie, faire de la rééducation ou fournir des soins de longue durée.
[3] Électroniques, toxiques, radioactifs.
