Le rapport IGF-IGAS[1] concernant la régulation du prix des médicaments a été publié jeudi dernier, près d’un an après avoir été remis au Gouvernement.
Parmi les propositions formulées, le rapport IGF-IGAS préconise, en cas d’arrivée d’un nouveau médicament innovant, que l’ASMR des alternatives thérapeutiques soit systématiquement réévaluée afin, le cas échéant, de diminuer leur prix, servant d’ancrage pour le nouveau médicament (proposition n° 12 à destination du CEPS et de la HAS).
Une telle mesure, si elle était mise en oeuvre, impacterait le lancement des innovations en France, déjà mis à mal par la politique américaine de « most favoured nation » (MFN).
En cas d’arrivée d’un médicament innovant, le prix des médicaments déjà commercialisés serait baissé…
Lorsqu’un nouveau médicament ayant une ASMR I à III est mis sur le marché, l’IGF-IGAS propose que :
- l’ASMR des médicaments comparateurs ou ayant la même visée thérapeutique déjà commercialisés soit systématiquement réévaluée. Soulignons qu’à ce jour, la CT a la possibilité, mais pas l’obligation, de réévaluer l’ASMR d’un ou plusieurs médicaments[2] lorsqu’elle rend un avis favorable sur un médicament apportant une ASMR susceptible de modifier substantiellement les stratégies antérieures[3] ;
- les prix de ces médicaments soient baissés en cas de dégradation de leur ASMR.
…ce qui diminuera l’ancrage de prix pour le nouveau médicament innovant
L’objectif de cette proposition est de contrer « un élément d’inflation du prix de certains médicaments ».
La baisse du prix des médicaments déjà commercialisés diminuerait ainsi le prix de référence « plancher » du médicament innovant à tarifer.
La mesure préconisée par le rapport IGF-IGAS n’a, à ce stade, pas été traduite opérationnellement. Si elle l’était, elle pourrait s’avérer particulièrement préjudiciable au lancement des innovations en France, déjà menacé par la politique américaine de MFN. Rappelons que cette politique vise à prendre en compte le prix net[4] des médicaments en France pour fixer le prix des médicaments aux Etats-Unis (aujourd’hui très supérieur au prix français).
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[1] Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
[2] Le cas échéant, par classe pharmaco-thérapeutique ou par catégorie homogène de médicaments à même visée thérapeutique.
[3] Article R. 163-21 due code de la sécurité sociale (CSS).
[4] Il ne s’agit pas du prix net fixé par le CEPS : seront également prises en compte les remises commerciales et certaines taxes.
