L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu dans le budget annuel des dépenses d’assurance maladie.
Sur le fondement de ces dispositions, l’assurance maladie a rendu publiques vendredi 19 juillet ses 30 propositions pour 2025 en vue de respecter le double objectif d’amélioration de la qualité du système de santé et de maîtrise des dépenses.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales propositions intéressant les produits de santé, qui pourraient être reprises dans le PLFSS pour 2025 ou dans le prochain accord-cadre.
Demander aux industriels le remboursement du surcoût de marge de distribution payé par l’assurance maladie en raison d’une divergence entre prix facial et prix net (proposition n° 22)
Les « remises produits » sont de plus en plus fréquentes (leur montant a quadruplé depuis 2017).
Or, la marge de distribution versée aux pharmaciens et aux grossistes est fonction du prix facial hors taxes (« PFHT ») et non du prix net de remises produits.
Par conséquent, l’application de remises produits entraîne pour l’assurance maladie un surcoût au titre de la marge de distribution. Celui-ci est estimé à 152 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 35% par rapport à l’année 2021.
Ainsi, l’assurance maladie propose que :
- les industriels remboursent ce surcoût, sauf dans le cas où ces derniers s’engagent « pour une convergence rapide (« dans un horizon maximum de 12 mois ») du prix public vers le prix négocié » ;
- cette disposition puisse être inscrite dans le prochain accord-cadre entre le CEPS et le LEEM, attendu en 2025.
Lutter contre le gaspillage de pansements, médicaments et matériel médical non-utilisés (proposition n° 1)
Pour réduire le gaspillage des produits de santé, l’assurance maladie propose :
- de limiter la première délivrance de pansements et autres produits de traitement des plaies à 7 jours de traitement, en sortie d’hospitalisation ou non (les pansements étaient d’ailleurs expressément visés par le mécanisme de remises créé par la LFSS pour 2024 – voir notre article sur le sujet) ;
- d’encourager la réutilisation des produits de santé non utilisés, par exemple en permettant aux pharmaciens d’identifier les produits non ouverts rapportés à l’officine et en expérimentant les modalités de leur réutilisation.
Améliorer la pénétration des biosimilaires en luttant contre les stratégies conduites par les laboratoires pour contourner la substitution en officine des molécules onéreuses (proposition n° 28)
Afin d’atteindre le taux de pénétration cible de 80% de médicaments biosimilaires, l’assurance maladie propose de mobiliser plusieurs leviers, par exemple :
- encourager le recours aux biosimilaires grâce à l’élargissement de la substitution par le pharmacien, permise jusqu’alors uniquement pour 2 molécules ; et
- renforcer les dispositifs d’intéressement visant les professionnels et certains établissements de santé.
La proposition de l’assurance maladie vise en particulier la lutte contre les stratégies conduites par les laboratoires pour contourner la substitution en officine des molécules onéreuses en ophtalmologie.
L’assurance maladie incite d’ailleurs à ce que le futur accord-cadre médicament établisse une politique tarifaire propre aux médicaments bioréférents et biosimilaires.
Expérimenter la mise à disposition des médecins généralistes d’un outil d’IA d’assistance à l’interprétation d’électrocardiogramme (proposition n° 24)
L’assurance maladie reconnait l’enjeux de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») dans la santé mais considère qu’une régulation et une évaluation doivent être mises en place pour assurer leur effectivité et leur sécurité. Elle rappelle qu’aucun processus national d’évaluation n’est aujourd’hui prévu pour les dispositifs médicaux numériques à usage professionnel.
L’assurance maladie propose ainsi la mise en place :
- d’une évaluation permettant de démontrer l’utilité et la performance de ces dispositifs ; et
- de voies spécifiques de financement pour ces dispositifs, par exemple en faisant évoluer le modèle tarifaire actuel sur les actes.
Dans cette optique, l’assurance maladie propose ainsi de lancer une expérimentation pour la mise à disposition des professionnels de santé d’un outil d’IA d’assistance à l’interprétation d’électrocardiogramme.
Le cabinet GD Avocats conseille et accompagne les industriels dans le cadre de leur stratégie d’accès au marché et sur leurs enjeux réglementaires. Contactez-nous par e-mail : contact@gd-associes.com
