Comme chaque année, l’assurance maladie s’apprête à adresser au ministre chargé de la Sécurité Sociale et au Parlement ses propositions relatives à l’évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l’année à venir, ainsi que les mesures qu’elle estime nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu dans le budget annuel des dépenses d’assurance maladie.
L’assurance maladie a donc rendu public, jeudi 2 juillet, un projet comprenant 40 propositions pour améliorer la qualité du système de santé tout en maîtrisant les dépenses.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales propositions relatives au remboursement et la tarification des produits de santé, qui pourraient être reprises dans le PLFSS pour 2027 ou dans le prochain accord-cadre « médicaments ».
Réduire les dépenses afférentes aux médicaments onéreux
Renforcer la prescription des génériques et biosimilaires sur les molécules onéreuses (notamment en oncologie) (proposition 24)
L’assurance maladie constate qu’au-delà de la hausse du nombre de patients, la croissance des dépenses s’explique par le déport des prescriptions vers des molécules récentes et plus onéreuses, ce qui annule l’effet des baisses de prix obtenues.
Dans ce contexte, elle propose de :
- privilégier, à efficacité comparable, les traitements et protocoles les plus efficients : elle précise qu’il s’agirait notamment de favoriser les molécules du répertoire – génériques et biosimilaires – face aux alternatives récentes coûteuses ;
- sur la pénétration des biosimilaires, l’assurance maladie indique également qu’il faut améliorer le taux de pénétration des biosimilaires en territoire ultramarin (où les niveaux sont nettement inférieurs à ceux dans l’hexagone) (proposition 30) ;
- réduire l’intensité, la durée ou la combinaison des traitements (notamment en oncologie) sans aucune perte de chance pour le patient. Elle précise que cette mesure :
- peut générer des économies substantielles, libérant ainsi des marges de manœuvre financières indispensables pour continuer à financer l’innovation ;
- s’inscrit pleinement dans une politique de bon usage du médicament, permettant notamment de prévenir les tensions d’approvisionnement.
Développer le suivi en vie réelle des innovations thérapeutiques pour assurer la pertinence des prescriptions – voire modifier le périmètre de remboursement (propositions 25 et 26)
L’assurance maladie relève que la dynamique des dépenses en oncologie ne s’explique pas uniquement par le prix des traitements mais également par la croissance de l’incidence (plus de nouveaux patients diagnostiqués chaque année) et de la prévalence (patients traités plus longtemps), qui augmentent mécaniquement le nombre de patients pris en charge.
Elle propose ainsi de :
- développer le suivi en vie réelle des innovations thérapeutiques, par exemple en analysant la population effectivement traitée en vie réelle et son degré de recouvrement avec celle des patients inclus dans les essais cliniques évalués par la HAS ;
- saisir la HAS pour revoir le périmètre de remboursement de Vyndaqel®, à la suite de l’étude d’utilisation menée sur le médicament qui avait pour objet d’analyser en vie réelle la population traitée au regard de celle incluse dans l’essai clinique.
Réinterroger le modèle de la distribution des médicaments onéreux (proposition 29 – DROM)
L’assurance maladie relève que :
- les marges des grossistes-répartiteurs – calculées proportionnellement au PFHT hexagone et au PPTTC applicable dans les DROM – sont de plus en plus importantes depuis le développement de la distribution de médicaments onéreux en ville ;
- ces marges peuvent représenter des montants supérieurs aux coûts spécifiques de la distribution des médicaments dans les territoires ultramarins.
Elle propose ainsi d’analyser la distribution dans les DROM pour, le cas échéant, revoir les marges applicables aux médicaments onéreux.
Financer la vaccination contre la grippe, les pneumocoques et le Covid 19 dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux (proposition 16)
L’assurance maladie constate que :
- la couverture vaccinale des personnes âgées est insuffisante au regard des impacts médico-économiques des pathologies concernées ;
- l’absence de financement freine la mise en œuvre opérationnelle des campagnes vaccinales hospitalières.
Elle propose ainsi de :
- intégrer systématiquement la vaccination dans le parcours de soins hospitalier des patients souffrant de maladies chroniques ;
- permettre la prise en charge de la vaccination à l’hôpital pour ces patients, afin que les établissements n’en supportent pas seuls la charge financière.
Elle précise qu’à moyen terme cela pourrait permettre de générer un retour sur investissement favorable pour l’assurance maladie.
Le cabinet GD Avocats conseille et accompagne les industriels dans le cadre de leur stratégie d’accès au marché et les procédures précontentieuses et contentieuses associées.
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