Pour toutes les mesures antérieures au 1er mai 2020, se reporter à notre veille du 29 avril 2020.
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Réuni exceptionnellement samedi 2 mai, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prorogeant jusqu’au 23 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire. Ce texte a été immédiatement transmis au Sénat (texte n° 414) qui en débattra lundi 4 et mardi 5 mai, avant sa transmission à l’Assemblée nationale. L’adoption du projet par le Parlement, saisi selon la procédure dite accélérée, est prévue dans la semaine.
Le projet comprend sept articles. Outre qu’il proroge pour deux mois, à compter du 24 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire (article 1er), le projet modifie les articles L 3131-15 et L 3136-1 du code de la santé publique (CSP) et habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance un système permettant l’identification des contacts d’une personne déclarée positive au Covid-19 (système dit « Stop Covid »).
Modifications apportées à l’article L. 3131-15 du CSP
Les modifications apportées à l’article L 3131-15 du CSP, relatif aux pouvoirs du Premier ministre en période d’état d’urgence sanitaire, sont de plusieurs ordres.
Trois modifications concernent le 1°), le 5°) et le 7°) de l’article tel qu’existant à ce jour :
- Le 1°) est modifié pour permettre de réglementer les déplacements et les moyens de transport ;
- Le 5°), relatif aux fermetures d’établissements est modifié pour permettre d’en réglementer l’ouverture et d’étendre la mesure à tout autre lieu de regroupement de personnes ;
- Le 7°) est modifié pour étendre le champ des réquisitions possibles à toute personne nécessaire à la lutte contre le covid-19.
Mais surtout, l’article est complété pour arrêter les situations dans lesquelles le préfet, sur proposition du directeur général de l’ARS, peut, après constatation médicale de l’infection, ordonner une mesure de mise en quarantaine et de mise à l’isolement et en fixer les modalités procédurales. Ces mesures ne peuvent intervenir qu’à l’arrivée sur le territoire de l’hexagone, en Corse ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer de toute personne en provenance d’une zone de circulation de l’infection. Elles ne peuvent excéder 14 jours, sauf accord de l’intéressé ou du juge des libertés et de la détention (JLD). En tout état de cause, la mise à l’isolement ne peut excéder un mois. Un recours devant le JLD est possible. Il statue dans les 72 heures.
Données relatives aux personnes infectées et aux personnes en contact avec celles-ci
L’article 6 prévoit que les données relatives aux personnes infectées par le virus peuvent être partagées, y compris sans leur consentement, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat, géré par le ministère de la santé et accessible largement, y compris par des personnes non tenues au secret médical. Le système est créé à seule fin de lutter contre l’épidémie pour une durée d’un an.
Les données collectées concernent les personnes infectées et les personnes en contact avec celles-ci, aux fins d’adoption des mesures appropriées et de recherches épidémiologiques.
En tant que de besoin, le Gouvernement est autorisé à adopter par voie d’ordonnance, dans les trois mois de la publication de la loi, les mesures de nature législative ayant pour objet de préciser ou compléter le dispositif, ce qui réserve la question de l’adoption par la France de l’application « StopCovid» ou d’une application équivalente. Dans ce cas, le projet de loi de ratification devrait être déposé dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance.
Modifications apportées à l’article L. 3136-1 du CSP
Enfin, l’article L 3136-1 du CSP est modifié pour étendre le pouvoir de constatations des infractions aux mesures d’application de l’article L 3131-15 du CSP relatives aux déplacements et pour permettre aux agents des DIRECTTE de constater toute infraction aux mesures d’application du 10°) de l’article L 3131-15 relatif aux restrictions apportées à la liberté d’entreprendre. Le pouvoir de constatation est également étendu aux adjoints de sécurité, aux gendarmes adjoints volontaires et aux réservistes de la police et de la gendarmerie.
Divers décrets en Conseil d’Etat sont prévus pour arrêter les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Ordonnances
Deux nouvelles ordonnances, datées du 2 mai, sont publiées au Journal officiel du 3 mai 2020. L’ordonnance n° 2020-505 institue une aide en faveur des acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie. L’ordonnance 2020-507 modifie l’article 9 de l’ordonnance 2020-460 qui déroge au droit commun en matière de consultation des comités d’entreprise. Elle est complétée par les décrets 2020-508 et 2020-509 du même jour.
On trouvera en fin de présentation un tableau récapitulatif actualisé des ordonnances intervenues à ce jour.
Décrets
Masques
Le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020, publié le 3 mai et entré en vigueur le même jour, insère dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire un article 11-1 nouveau. Cet article, applicable jusqu’au 23 mai, fixe à 0,95 TTC euro le prix de vente au détail des masques chirurgicaux. Ce prix peut être modulé par arrêté du ministre de l’économie par application d’un coefficient correcteur. Le prix de vente en gros est fixé à 0,80 HT euro.
Opérations funéraires
Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 (Journal officiel du 1er mai 2020) modifie, à compter du 1er mai 2020, les dispositions de l’article 12-5 (chapitre VIII) relatif aux opérations funéraires, inséré dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 par le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020.
Ouverture des commerces
Le décret n° 2020-506 modifie l’annexe de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pour prévoir l’ouverture des commerces de gros nécessaires à la fourniture des commerces de détail dont l’ouverture est autorisée par cet article.
Arrêtés
Le Journal officiel du 3 mai publie trois arrêtés du 2 mai 2020 qui lèvent partiellement les interdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les 7, 8, 20 et 21 mai (transport de certaines marchandises) ou les 20, 21, 30 mai et 1er juin (déménagements) et les 7, 8, 9 et 10 mai (messagerie).
Par ailleurs, un arrêté du 3 mai, oublié au Journal officiel le 4 mai et entré en vigueur le jour même, est venu compléter le chapitre VII de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, relatif aux laboratoires d’analyse médicale, d’un article 10.2. Cet article, ainsi que les modifications du même jour apportées à l’article 10.3, permettent au préfet d’autoriser que les tests de dépistage de l’infection par le Covid-19 puissent être effectués en d’autres lieux et par d’autres personnes que ceux qui sont habituellement affectés à ces prélèvements.
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme
Le Journal officiel du 3 mai publie trois avis rendus le 28 avril par l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui concernent respectivement l’urgence sanitaire et l’Etat de droit, le suivi numérique des personnes et la nécessité urgente de rétablir le fonctionnement de la justice. On relèvera notamment que, dans le premier de ces trois avis, la Commission « s’interroge sur la pertinence de la création d’un état d’urgence sanitaire au regard des textes préexistants ». Dans son avis sur le suivi numérique des personnes, la Commission recommande au Gouvernement de ne pas adopter le dispositif « StopCovid ».
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, a rejeté mercredi 29 avril, deux nouvelles demandes. Dans l’une, il a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution du décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 en ce que, de fait, celui-ci interdit la prescription hors AMM de l’hydroxychloroquine et du lopanavir par les médecins de ville (Conseil d’Etat, Juge des référés, 29 avril 2020, M. Monin, req. 440130) ; dans l’autre, le juge des référés a estimé que l’absence de fourniture de masques aux buralistes n’était pas de nature à constituer une violation caractérisée du droit à la vie (Conseil d’Etat, Juge des référés, 29 avril 2020, M. A., req. 440202).
Dans une ordonnance rendue le 30 avril, le Conseil d’Etat a par aillleurs refusé de suspendre l’exécution des dispositions du décret du 23 mars qui restreignent à une distance d’un kilomètre autour du domicille les déplacements pour activité physique, distance dont il était demandé un relèvement substantiel (Conseil d’Etat, juge des référés, 30 avril 2020, M. Léger, req. 440267).
Liste des ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020
| DATE | N° | OBJET | MODIFICATIONS |
|---|---|---|---|
| 25.03 | 303 | Règles de procédure pénale | Article 18 modifié par Article 4 Ordonnance 341 |
| 25.03 | 304 | Juridictions non pénales | Rectificatif, JO du 28, Titre II modifié par Article 1er Ordonnance 460, Article 23 modifié par Article 1er Ordonnance 460 |
| 25.03 | 305 | Juridictions administratives | Articles 1er, 7, 13, 16 et 17 modifiés par Article 1er Ordonnance 405, Articles 15 et 16 modifiés par Article 9 Ordonnance 427 |
| 25.03 | 306 | Prorogation des délais | Rectificatif, JO du 28, Article 1er modifié par Article 1er Ordonnance 427, Article 2 modifié par Article 2 Ordonnance 427, Article 3 modifié par Article 3 Ordonnance 427, Article 4 modifié par Article 4 Ordonnance 427, Article 7 modifié par Article 5 Ordonnance 427, Article 8 modifié par Article 6 Ordonnance 427, Article 9 modifié par Articles 8 Ordonnance 347 et 7 Ordonnance 427, Article 11bis ajouté par Article 8 Ordonnance 428, Articles 12bis à 12 quinquies ajoutés par Article 8 Ordonnance 427, Article 12ter modifié par Article 23 Ordonnance 460, Article 14 modifié par Article 10 Ordonnance 427, Article 15 modifié par Article 9 Ordonnance 427, Article 16 modifié par Article 9 Ordonnance 427 |
| 25.03 | 307 | Prorogation mandat des conseillers consulaires | Article 1er modifié par Article 25 Ordonnance 460 |
| 25.03 | 309 | Garantie de financement des établissements de santé | |
| 25.03 | 310 | Assistants maternels | |
| 25.03 | 311 | ONIAM | |
| 25.03 | 312 | Prorogation de droits sociaux | Article 2 modifié par Article 4 Ordonnance 428, Article 2bis ajouté par Article 4 Ordonnance 428, Article 4 modifié par Article 4 Ordonnance 428 |
| 25.03 | 313 | Établissements sociaux et médico-sociaux | Article 1er modifié par Article 5 Ordonnance 428 |
| 25.03 | 315 | Voyages touristiques | |
| 25.03 | 316 | Loyers des locaux professionnels | |
| 25.03 | 317 | Fonds de solidarité | Article 3-1 ajouté par article 18 Ordonnance 460, Article 4 modifié par Article 18 Ordonnance 460 |
| 25.03 | 318 | Arrêté des comptes | |
| 25.03 | 319 | Marchés publics | Article 6 modifié par Article 20 Ordonnance 460, Article 6-1 ajouté par Article 20 Ordonnance 460 |
| 25.03 | 320 | Installations de communications électroniques | |
| 25.03 | 321 | Délibérations des organes de direction des personnes morales | Article 6-1 ajouté par Article 3 Ordonnance 460 |
| 25.03 | 322 | Indemnité compensatrice, intéressement, participation | Article 1er modifié par Article 9 Ordonnance 428 |
| 25.03 | 323 | Congés payés, durée du travail, jours de repos | Articles 5, 6 et 7 Modifiés par Article 7 de l’Ordonnance 389 |
| 25.03 | 324 | Revenus de remplacement | |
| 25.03 | 326 | Responsabilité des comptables publics | |
| 25.03 | 328 | Titres de séjour | Article 1er modifié par Article 24 Ordonnance 460, Article 1bis ajouté par Article 24 Ordonnance 460 |
| 25.03 | 329 | Conseils d’administration de la MSA | |
| 25.03 | 330 | Continuité budgétaire des CL | |
| 25.03 | 331 | Trêve hivernale | Article 2 modifié par Article 1er Ordonnance 464 |
| 27.03 | 341 | Difficultés de trésorerie | |
| 27.03 | 346 | Temps partiel | Article 1bis ajouté par Article 7 Ordonnance 460, Article 2 modifié par Article 6 Ordonnance 460, Articles 4 et 8 modifiés par Article 6 Ordonnance 428, Article 6 modifié par Article 8 Ordonnance 460, Article 7 modifié par Article 4 Ordonnance 460, Articles 8bis, 8 ter et 10bis ajoutés par Article 6 Ordonnance 428, Article 10 ter ajouté par Article 8 Ordonnance 460, Article 11 modifié par Article 5 Ordonnance 460, Articles 11 et 12 modifiés par Article 6 Ordonnance 428 |
| 27.03 | 347 | Instances collégiales | |
| 27.03 | 351 | Examens et concours | |
| 27.03 | 353 | Droits d’auteur et droits voisins | |
| 01.04 | 385 | Prime de pouvoir d’achat | |
| 01.04 | 386 | Santé au travail et temps partiel | |
| 01.04 | 387 | Formation professionnelle | Article 3 modifié par Article 7 Ordonnance 428 |
| 01.04 | 388 | Audience syndicale, conseillers prudhomaux, commissions paritaires | |
| 01.04 | 389 | Instances représentatives du personnel | Inapplicabilité partielle de l’article 2 de l’Ordonnance 306 |
| 01.04 | 390 | Elections municipales | Articles 2 et 5 modifiés par Article 1er Ordonnance 462 |
| 01.04 | 391 | Collectivités locales | Article 11 modifié par Article 5 Ordonnance 413 |
| 08.04 | 405 | Juridictions administratives | |
| 08.04 | 413 | Fonctions exécutives | |
| 15.04 | 427 | Délais | |
| 15.04 | 428 | Dispositions sociales | |
| 15.04 | 430 | Congés dans la fonction publique | |
| 22.04 | 460 | Diverses mesures | |
| 22.04 | 462 | Elections municipales en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | |
| 22.04 | 463 | EDUS en Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis et Futuna | |
| 22.04 | 464 | Trêve hivernale à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| 02.05 | 505 | Aide aux acteurs de santé conventionnés | |
| 02.05 | 507 | Consultation et information du comité social et économique |
