We are glad to inform you that Geneste & Devulder Avocats was chosen to write the Law and Practice (Q&A) section of the France chapter of the Chambers Global Practice Guide on Pharmaceutical Advertising.
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Inscription sur la liste « en sus » : l’importance de la place dans la stratégie thérapeutique
Pour mémoire, seuls peuvent être inscrits sur la liste "en sus" les produits dont l'amélioration du service attendu (ASA, pour…
LFSS 2025 : Quand les nouvelles mesures médicaments seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…
LFSS 2025 : Quand les nouvelles mesures DM seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…
L’absence de production des études demandées par la HAS justifie-t-elle le déremboursement du produit ?
Lorsqu’elles évaluent le service médical rendu (« SMR ») et le service attendu (« SA ») d’un produit de santé, la Commission de la…
Que retenir du rapport charges et produits pour 2025 ?
L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque…
Solliciter un prix « trop élevé » peut justifier le refus de remboursement…sans négociation !
Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…
Paquet pharma : les laboratoires bientôt contraints de solliciter le remboursement des médicaments ?
Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le « paquet pharmaceutique », qui comprend une nouvelle directive et un nouveau règlement venant…
Remises produits : les conventions doivent être interprétées strictement (annulation d’une décision du CEPS)
Le CEPS peut négocier ou imposer des remises sur les produits remboursés par l’assurance maladie (on parle de « remises conventionnelles »…
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2022 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié le 23 janvier 2024 son rapport d’activité pour l’année 2022. Y sont décrites (i) la doctrine…
Remises prix/volume et indications remboursables : retour sur les récents éclairages du juge
Pour rappel, dans un objectif de régulation des dépenses de l’assurance maladie, des remises peuvent être négociées entre le CEPS…
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures DM et actes seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures médicaments seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
LFSS 2024 : de nouvelles remises pour pénaliser les DM à impact environnemental négatif
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le PLFSS. L'article 66 de la…
PLFSS 2024 : nouveau mode de prise en charge post accès précoce
L’accès précoce permet de financer des traitements présumés innovants et souvent onéreux. Seulement, à la sortie de cet accès dérogatoire,…
Procédure contradictoire : quels enjeux en matière d’accès au marché ?
De nombreuses décisions relatives à la prise en charge des produits de santé doivent être précédées d’une procédure contradictoire. L’objectif…