We are glad to inform you that Geneste & Devulder Avocats was chosen to write the Law and Practice (Q&A) section of the France chapter of the Chambers Global Practice Guide on Pharmaceutical Advertising.
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Que retenir du rapport charges et produits pour 2025 ?
L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque…
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Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…
Paquet pharma : les laboratoires bientôt contraints de solliciter le remboursement des médicaments ?
Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le « paquet pharmaceutique », qui comprend une nouvelle directive et un nouveau règlement venant…
Remises produits : les conventions doivent être interprétées strictement (annulation d’une décision du CEPS)
Le CEPS peut négocier ou imposer des remises sur les produits remboursés par l’assurance maladie (on parle de « remises conventionnelles »…
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2022 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié le 23 janvier 2024 son rapport d’activité pour l’année 2022. Y sont décrites (i) la doctrine…
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LFSS 2024 : de nouvelles remises pour pénaliser les DM à impact environnemental négatif
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PLFSS 2024 : nouveau mode de prise en charge post accès précoce
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Procédure contradictoire : quels enjeux en matière d’accès au marché ?
De nombreuses décisions relatives à la prise en charge des produits de santé doivent être précédées d’une procédure contradictoire. L’objectif…