En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais impartis à l’administration pour statuer sur un dossier, lorsqu’un tel délai est fixé dans les textes applicables, ou, au contraire, pour contester une décision négative prise par l’administration, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 lorsqu’ils venaient à échéance à compter du 12 mars 2020.
L’article 9 de cette ordonnance permet toutefois, pour un certain nombre de motifs dont le motif de santé publique, de déroger par décret à la règle de la suspension de plein droit ainsi énoncée.
Dans un tel cas, les délais, initialement suspendus de plein droit en application de l’ordonnance du 25 mars, recommencent à courir à une date fixée par le décret dérogatoire.
Le décret 2020-798 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 12 juin prévoit la fin de la suspension des délais s’agissant notamment de plusieurs catégories de dossiers soumis à la HAS en matière de médicaments et de dispositifs médicaux (prise en charge dérogatoire L 162-17-2-1, RTU, prise en charge précoce médicament et DM, demande d’inscription ou de renouvellement DM, inscription sur la liste L 165-11, forfait innovation).
Dans toutes ces matières, les délais recommencent à courir à compter du 13 juin 2020.
