Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union applicable aux médicaments cesse d’être applicable en Grande-Bretagne, qu’il s’agisse des médicaments à usage humain ou des médicaments vétérinaires.
Anticipant ainsi la fin de la période dite de transition qui va du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 au cours de laquelle le droit de l’Union est resté pleinement applicable au Royaume-Uni (UK) bien que cet ex-Etat-membre ne fasse plus partie de l’Union depuis le 1er février 2020, la Commission européenne et l’EMA avaient publié le 13 mars 2020 une communication dressant l’état des lieux qui se présenterait à compter du 1er janvier 2021 en matière de médicaments.
Cette communication est en dix parties. Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des cinq premières parties.
1. Autorisations de mise sur le marché
Titularité de l’AMM et qualité du demandeur
Le titulaire d’une AMM européenne doit être établi dans l’Union. Les AMM dont le titulaire est, au 31 décembre 2020, établi au Royaume-Uni, doivent donc être transférées entre les mains d’un titulaire établi dans l’Union.
De même, les demandeurs d’AMM doivent être établis dans l’Union. Les demandes présentées par des demandeurs établis au Royaume-Uni doivent donc être présentées par des demandeurs établis dans l’Union.
Médicaments génériques ou hybrides
Les demandes d’AMM pour des médicaments génériques ou hybrides se réfèrent au dossier du médicament de référence autorisé dans l’Union. Les AMM génériques ou hybrides accordées avant le 1er janvier 2021 au regard d’une AMM de référence délivrée au UK restent valables dans l’Union.
Deux situations distinctes se présentent pour les AMM génériques ou hybrides délivrées à compter du 1er janvier 2021 :
- Lorsque le princeps a été autorisé avant le 1er janvier 2021, il est conseillé de choisir un médicament de référence autorisé dans l’UE-27.
- Lorsque le princeps a été autorisé après le 31 décembre 2020, il doit avoir été autorisé dans l’Union.
Etudes de biodisponibilité
Le comparateur utilisé dans le cadre d’une étude de biodisponibilité doit être fabriqué dans l’Union. Les demandes d’AMM génériques ou hybrides qui aboutissent après le 31 décembre 2020 doivent faire référence à des études pivot menées sur un princeps provenant de l’Union. Si les études ont été menées avec un princeps provenant du UK avant le 1er janvier 2021 et si ce produit est identique à un princeps de l’Union, le demandeur est invité à prendre contact avec l’autorité nationale (ANSM) afin d’éviter la répétition d’études inutiles. Il en va de même dans le cas où la demande ne peut pas être déposée avant le 1er janvier 2021.
Cas des biosimilaires
Les principes applicables sont ceux exposés ci-dessus pour les génériques et princeps et pour les études de biodisponibilité.
Usage bien établi
Les données provenant du UK avant le 1er janvier 2021 peuvent être utilisées.
AMM globale
Les AMM délivrées par le UK avant le 1er janvier 2021 sont considérées comme des AMM initiales au sens du droit de l’Union.
Clause de caducité
Si le médicament a été commercialisé au UK, la date de commercialisation au UK avant le 1er janvier 2021 sera prise en compte pour la computation de la période de trois ans. Si, à compter du 1er janvier 2021, le médicament n’est pas mis sur le marché dans l’Union, le délai de trois courra à compter de la date de la mise sur le marché britannique.
Avis du CHMP demandés par des ON britanniques sur des substances médicamenteuses accessoires incorporées dans des DM
Ces demandes d’avis ne seront plus possibles à compter du 1er janvier 2021.
Procédures de saisine encore en cours au 1er janvier 2021
Ces procédures se poursuivent, quel que soit l’Etat membre demandeur, à l’exception de celles pour lesquelles le UK est l’Etat membre de référence.
2. Fabrication et importation de produits finis et de composants actifs
Autorisation d’importation
Tous les médicaments expédiés de Grande-Bretagne vers l’Union sont soumis à une autorisation d’importation.
Surveillance des sites de fabrication de médicaments dans les pays tiers
Depuis le 1er janvier 2021, les autorités britanniques ne peuvent assumer le rôle d’autorité chargée de la surveillance d’un site de fabrication établi dans un pays tiers. L’autorité de l’Union chargée de la surveillance d’un site de fabrication établi au UK ou dans des pays tiers où ils étaient auparavant surveillés par l’autorité britannique décidera du moment d’une inspection destinée à constater le respect des BPF.
Libération des lots
Les règles relatives à l’analyse qualitative et quantitative des lots importés s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 aux médicaments importés depuis le UK.
Libération des lots par l’autorité officielle de contrôle
Depuis le 1er janvier 2021, un laboratoire officiel de contrôle établi au UK ne peut plus procéder à la libération des lots mis sur le marché de l’Union. Le titulaire de l’AMM doit donc rechercher un laboratoire officiel de contrôle établi dans l’Union pour assurer la libération officielle des lots. La liste des laboratoires officiels de contrôle est disponible auprès du Conseil de l’Europe, à la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM), à l’adresse batchrelease@edqm.eu.
Lorsqu’un laboratoire officiel de contrôle établi au UK a procédé à la libération des lots avant le 1er janvier 2021, le laboratoire officiel de l’Union peut tenir compte du certificat établi au UK lorsqu’il procède à cette libération.
Enfin, la libération des lots reste valable, même si le titulaire de l’AMM change.
Importations de substances actives
Depuis le 1er janvier 2021, les substances actives fabriquées au UK et importées dans l’Union doivent être accompagnées d’un certificat délivré par l’autorité britannique attestant que les normes de fabrication et de contrôle applicables à l’établissement de fabrication sont équivalentes à celles de l’Union.
3. Commerce parallèle
Approvisionnement en médicaments au UK
Depuis le 1er janvier 2021, les règles d’épuisement des droits conférés par une marque dans l’Union ne s’appliquent plus aux médicaments mis sur le marché au UK. Le commerce parallèle de médicaments provenant du UK n’est donc plus possible.
Notification en cas de distribution parallèle
Depuis le 1er janvier 2021 :
- Les dispositions de l’article 76, paragraphe 4 du code communautaire (importation parallèle depuis un Etat membre) ne sont plus applicables aux médicaments en provenance du UK en vue d’une distribution parallèle dans l’Union ;
- Les notifications mentionnant le UK comme seul pays de destination sont caduques, tandis que les notifications mentionnant plusieurs pays restent valides pour ceux de ces pays qui sont membres de l’Union ;
- Les notifications aux distributeurs du UK sont caduques. Le transfert de notifications de distribution parallèle à une autre entité n’est pas prévu. Un changement d’adresse n’est possible que si l’entité juridique reste la même ;
- Les sites britanniques doivent avoir été supprimés pour que les notifications restent valables.
4. Pharmacovigilance
Personne qualifiée
Depuis le 1er janvier 2021, la personne qualifiée en matière de pharmacovigilance ne peut plus ni résider au UK ni y exercer ses fonctions. Elle doit donc être transférée dans l’Union. A défaut, une personne responsable résidant dans l’Union et y exerçant ses fonctions doit être désignée, les modifications nécessaires étant notifiées depuis la base de données.
Dossier permanent du système de pharmacovigilance
Les dossiers permanents de pharmacovigilance qui se trouveraient encore au UK doivent être transférés dans l’Union. Les modifications doivent être notifiées via la base de données.
Procédure à suivre en l’absence de la personne responsable
Lorsque le titulaire de l’AMM fait appel à un suppléant de la personne qualifiée en matière de pharmacovigilance, celui-ci doit être établi dans l’Union et y exercer ses fonctions.
Communication dans Eudravigilance des rapports individuels d’effets indésirables provenant du UK
Parmi les effets indésirables survenus dans un pays tiers, seuls ceux qui sont graves doivent être notifiés. Il n’est donc pas nécessaire de notifier les effets indésirables non graves qui seraient survenus au UK, à l’exception de ceux survenus avant le 1er janvier 1021.
Le titulaire d’AMM qui reçoit après le 31 décembre 2020 une notification concernant un effet indésirable survenu au UK et notifié dans Eudravigilance doit le notifier dans Eudravigilance selon les règles applicables aux pays tiers.
Enfin, depuis le 1er janvier, les autorités britanniques n’ont plus accès à Eudravigilance. Il est donc nécessaire que les titulaires d’AMM notifient à Eudravigilance, selon les règles applicables aux pays tiers, les informations qu’ils recevraient des autorités britanniques.
Rapport périodique actualisé de sécurité
Depuis le 1er janvier 2021, les données de sécurité obtenues auprès de sources britanniques doivent être incluses dans les rapports périodiques, conformément aux règles applicables aux données issues de pays tiers. Les patients exposés au UK avant le 1er janvier 2021 doivent être inclus dans l’estimation pour l’Union. A compter du 1er janvier 2021, ces mêmes patients doivent être considérés comme relevant de régions n’appartenant pas à l’Union.
5. Médicaments orphelins
Titulaire de la désignation d’un médicament orphelin
Depuis le 1er janvier, le titulaire d’un médicament orphelin qui se trouve au UK doit transférer son lieu d’établissement dans l’Union et communiquer la documentation correspondante, à condition que l’entité juridique demeure inchangée.
Prévalence de la désignation d’un médicament orphelin
Pour les demandes de maintien de la désignation d’un médicament orphelin ou les demandes de désignation d’un médicament orphelin présentées à partir du 1er janvier 2021, il y a lieu de ne plus prendre en compte les patients établis au UK dans le calcul de la prévalence de la maladie.
