Créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2018, le nouveau dispositif a peiné à voir le jour en raison d’une publication au goutte à goutte des textes d’application. Il aura fallu attendre le début de cet été pour voir (enfin) la publication des textes d’application (décret du 15 juin, deux arrêtés du 7 août et le dernier…publié hier !). Les entreprises quant à elles auront nettement moins de temps pour mettre en place ce nouveau dispositif, applicable dès aujourd’hui.
Le travail pour les industriels est pourtant de taille ! En effet, plus qu’une simple modification, il s’agit d’une réforme majeuremettant en place un dispositif anti-corruption encore plus complet, plus contraignant, et plus lourd. A titre d’exemple, (i) le nouveau dispositif « anti-cadeaux » a un champ d’application bien plus large que le précédent, (ii) les avantages exclus de son champ d’application ou autorisés sont redéfinis et (iii) le système d’avis est remplacé par un système de déclaration ou d’autorisation.
Le cabinet Geneste & Devulder Avocats accompagne les acteurs de santé dans la mise en conformité de leurs pratiques avec ce nouveau dispositif, et en particulier sur les aspects suivants :
- Révision des contrats soumis au nouveau dispositif ;
- (Re)définition des procédures internes aux entreprises et des outils utilisés pour le dispositif « anti-cadeaux » (notamment en termes de traçabilité),
- Formations des équipes, conçues sur mesure afin de respecter les problématiques terrain et les politiques internes de l’entreprise.
