L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) prévoit l’entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie (pour connaître les modalités de prise en charge, voir notre article du 12 novembre 2021). Un décret précisera la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime, qui est fixée au plus tard au 1er juillet 2022.
Pour mémoire, la prise en charge des activités de télésurveillance sera subordonnée à leur inscription sur une liste « télésurveillance ». Cette inscription sera effectuée par un arrêté ministériel, après avis de la CNEDiMTS. L’avis de la CNEDiMTS prendra la forme d’un référentiel.
Sans attendre l’entrée en vigueur de l’article 36 de la LFSS 2022, la CNEDiMTS vient de publier quatre référentiels relatifs (i) au diabète, (ii) à l’insuffisance respiratoire chronique, (iii) à l’insuffisance rénale chronique et (iv) à l’insuffisance cardiaque chronique.
Ces référentiels définissent notamment les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance et les exigences techniques requises pour le DM numérique et les accessoires de collecte nécessaires.
Quelles fonctions les DM doivent-ils présenter pour être éligibles à cette prise en charge?
Le tableau ci-dessous synthétise les fonctions que les DM numériques doivent présenter pour être éligibles à la prise en charge spécifique des activités de télésurveillance.
| DIABÈTE | INSUFFISANCE RESPIRATOIRE | INSSUFISSANCE RÉNALE | INSSUFISANCE CARDIAQUE | |
|---|---|---|---|---|
| Données à collecter | Données obligatoires et recommandées listées ici +Questionnaire de qualité de vie du patient | Données obligatoires et recommandées listées ici +Questionnaire de qualité de vie du patient | Données obligatoires et recommandées listées ici +Questionnaire de qualité de vie du patient +Accès aux données issues de laboratoires de biologie médicale via des services de référence (DMP, MSSanté, etc.) | Données obligatoires et recommandées listées ici +Questionnaire de qualité de vie du patient +Accès aux données issues de laboratoires de biologie médicale via des services de référence (DMP, MSSanté, etc.) |
| Transmission des données | A l’opérateur de télésurveillance et au patient +Possibilité pour l’opérateur de transmettre aux services de contrôle médical les données nécessaires au suivi de l’utilisation effective du DM et des résultats d’utilisation en vie réelle | A l’opérateur de télésurveillance et au patient +Possibilité pour l’opérateur de transmettre aux services de contrôle médical les données nécessaires au suivi de l’utilisation effective du DM et des résultats d’utilisation en vie réelle | A l’opérateur de télésurveillance et au patient +Possibilité pour l’opérateur de transmettre aux services de contrôle médical les données nécessaires au suivi de l’utilisation effective du DM et des résultats d’utilisation en vie réelle | A l’opérateur de télésurveillance et au patient +Possibilité pour l’opérateur de transmettre aux services de contrôle médical les données nécessaires au suivi de l’utilisation effective du DM et des résultats d’utilisation en vie réelle |
| Objet des alertes | Signalement des mesures de glycémie capillaire ou de glucose interstitiel hors de la zone cible Signalement des hypoglycémies sévères avec la possibilité de personnalisation, à la fois pour la fréquence et pour le seuil de l’hypoglycémie Non-transmission des données nécessaires au fonctionnement des alertes | Sécurité liée au fonctionnement des DM de ventilation sur des plages de plusieurs jours consécutifs Tendance avec l’historique des mesures Non-transmission des données nécessaires au fonctionnement des alertes +Alerte relative à la saturation en oxygène recommandée pour les patients sous oxygénothérapie | Signalement en cas de données mesurées hors de la zone cible Non-transmission des données nécessaires au fonctionnement des alertes | Signalement en cas de suspicion de décompensation cardiaque débutante nécessitant possiblement un ajustement de traitement Non-transmission des données nécessaires au fonctionnement des alertes |
Notons qu’outre ces exigences, les référentiels publiés par la CNEDiMTS subordonnent la prise en charge à des conditions de prescription, de distribution et d’utilisation.
La HAS a annoncé qu’un cinquième référentiel serait publié début mars 2022 pour les défibrillateurs et stimulateurs cardiaques implantables.
Par ailleurs, la HAS travaille actuellement sur la définition d’indicateurs qui permettraient l’évaluation de l’atteinte des résultats d’utilisation en vie réelle.
