L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Journal officiel du 26), entrée en vigueur le 27, contient plusieurs dispositions applicables aux contributions versées aux URSSAF de Paris et Lyon par les industries de santé.
Suspension des délais de saisine de la commission de recours amiable
L’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’ordonnance prévoit que le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et au plus tard le 31 décembre 2020.
Exemple : A la suite d’un contrôle survenu en 2019, le laboratoire a été destinataire d’une mise en demeure reçue le 20 janvier 2020. Le délai de deux mois pour saisir la CRA expire donc le 21 mars. Mais le délai a été suspendu à compter du 12 mars, soit pour une période de 9 jours.
Si l’arrêté ministériel à intervenir fixe la fin de la période de suspension au 24 mai, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire en l’état des dispositions applicables, la CRA devra donc être saisie dans le délai de 9 jours décomptés à partir du 24 mai, soit jusqu’au 3 juin.
Maintien des dates des déclarations et des dates de versement
L’article 4 de l’ordonnance prévoit expressément que les dates de déclaration et de versement des cotisations et contributions « restent régies par les dispositions en vigueur ».
Aucune disposition particulière ne s’applique donc à la déclaration « clause de sauvegarde » du 1er avril. Toutefois, selon nos informations, le site internet de l’URSSAF indique que la déclaration devra intervenir pour le 15 mai.
De même, aucune disposition particulière ne s’applique aux versements à intervenir dans les prochains mois : liquidation de la contribution « hépatite C » (1er avril) et versements provisionnels du 1er juin (vente en gros, contribution sur le chiffre d’affaires, contributions sur les dépenses de promotion des médicaments et des DM et, mais l’on peut hésiter à son sujet, premières ventes de DM).
Suspension des délais pour les cotisations et contributions non réglées à leur date d’échéance
En revanche, les délais concernant le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations et contributions qui n’auraient pas été réglées à leur date d’échéance sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 (1).
(1) Plus exactement, les délais sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. En l’état, l’urgence sanitaire a été prononcée par l’article 4 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour une période de deux mois à compter de la publication de la loi, intervenue le 24 mars, de sorte que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 24 mai et que la période de suspension prend fin quant à elle le 30 juin. Rappelons toutefois que la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire peut être soit avancée, par un décret en Conseil des ministres, soit retardée, par une loi. Dans les deux cas, les délais indiqués dans la présente note devront être révisés en conséquence.
