En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi de la LFSS 2022 par un groupe de plus de soixante sénateurs.
Dans ce cadre, le CLUB PLFSS a attiré jeudi 2 décembre l’attention du Conseil constitutionnel sur les conditions d’entrée en vigueur de l’article 26 de la loi qui élargit le champ des taxes pharmaceutiques.
S’agissant tout d’abord de la « clause de sauvegarde« , le CLUB a attiré l’attention des Sages sur le fait qu’en appliquant la loi nouvelle à la contribution 2021, le législateur a nécessairement dénaturé l’appréciation des facultés contributives des industriels, la croissance 2021/2020 s’appréciant de ce fait mécaniquement par rapport à une assiette 2020 plus étroite que celle de 2021.
S’agissant ensuite de la TPIM, le CLUB PLFSS a montré qu’en appliquant la loi nouvelle aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, le législateur a nécessairement donné à la loi une portée rétroactive, en l’appliquant à des dépenses qui, à la date de leur réalisation, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, n’entraient pas dans le champ d’application de la taxe tel que défini à l’article L 245-2 du code.
Lorsque le Conseil aura statué sur la saisine n° 2021-832 DC, la contribution du CLUB PLSS sera accessible en ligne sur le site internet du Conseil dans le dossier relatif à cette décision, rubrique « Contributions extérieures » (nouvelle appellation des « Portes étroites »).
