L’article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie.
Sur le fondement de ces dispositions, l’assurance maladie a rendu publiques hier ses propositions pour 2024 en vue d’améliorer la qualité du système de santé et de maîtriser les dépenses.
Ces propositions sont au nombre de 30. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales dispositions intéressant les produits de santé, qui pourraient être reprises dans le PLFSS pour 2024.
Assurer un accès rapide et sans rupture aux médicaments en France (proposition n° 17)
Pour les médicaments avec progrès thérapeutique
Il est proposé de poursuivre la surveillance au niveau européen des délais de mise sur le marché, afin de « stabiliser l’excellence française en matière d’accès précoce aux médicaments innovants, liée aux dispositifs dérogatoires mis en place ces dernières années ».
Pour les médicaments matures
L’assurance maladie propose de renforcer la lutte contre les pénuries au travers de deux mesures :
- inciter les industriels à poursuivre la production de médicaments matures :
- engagement des laboratoires à maintenir sur le marché un produit mature en cas d’inscription au remboursement d’un médicament innovant
- encadrement du prix des importations des médicaments matures
- clarifier les règles de prise en charge des médicaments palliant la pénurie :
- prise en charge à titre exceptionnel de préparation magistrale en officine
- inscription temporaire au remboursement de médicaments susceptibles de pallier la pénurie (sans que l’industriel l’ait sollicitée!). Il est précisé que le tarif serait dans ce cas le même que celui du médicament inscrit (et en situation de pénurie)
Pour les médicaments avec une ASMR IV ou V
Plusieurs propositions sont formulées pour renforcer l’accord-cadre CEPS / LEEM :
- pour les ASMR V : instaurer un seuil de décote minimum de 20 % par rapport au comparateur le moins cher. Il est précisé que cette décote pourra être plus importante en fonction du nombre de produits déjà présent sur le marché dans l’indication
- pour les ASMR IV : réaliser une décote en net par rapport au comparateur cliniquement pertinent le moins cher si plusieurs produits sont déjà présents dans la même indication
Augmenter les économies sur les génériques et les biosimiliares (propositions n° 18 et 24)
Pour les génériques et les biosimilaires
Il est proposé de préciser dans l’accord-cadre que les décotes sont calculées sur les prix nets des médicaments et non sur le prix facial.
Pour les biosimilaires
L’assurance maladie préconise de :
- porter, dans l’accord-cadre, le niveau de décote des biosimilaires au même niveau que celui des génériques à savoir un taux de décote initiale pour le médicament biologique de référence et le biosimilaire de 40 % à l’hôpital et respectivement de 20 % et 60 % pour ces produits en ville
- créer un dispositif de tiers payant contre biosimilaires, lorsque le pharmacien propose la substitution d’un médicament biologique de référence par un biosimilaire qu’il est autorisé à substituer
- élargir le nombre de molécules substituables
Réduire l’impact environnemental des produits de santé (proposition n° 18)
Les produits de santé sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre de notre système de santé.
Pour réduire leur impact environnemental, l’assurance maladie propose :
- d’entériner dans le prochain accord-cadre la prise en compte des enjeux environnementaux dans la tarification des produits de santé. La valorisation des engagements des industriels sur ce champ pourrait prendre la forme de crédits de remises mis à leur disposition, à l’image des crédits CSIS
- permettre et encourager la réutilisation des produits non utilisés
- favoriser la réutilisation de dispositifs médicaux reconditionnés. Sont tout particulièrement visés les fauteuils roulants (bien que les attelles et les béquilles soient également mentionnées)
Accompagner l’émergence d’innovations numériques (proposition n° 21)
Pour les thérapies digitales en santé mentale
L’assurance maladie propose d’expérimenter le pilote d’une thérapie digitale dans la prise en charge de la dépression en soins primaires. Il est précisé que la thérapie digitale doit se traduire par une innovation médicale qui implique une nouvelle façon de soigner reposant sur une complémentarité entre thérapies digitales et suivi médical classique.
Pour les innovations d’aide au diagnostic mobilisant l’IA
Afin de prendre en charge des dispositifs médicaux numériques ou des algorithmes d’aide au diagnostic, l’assurance maladie propose de faire évoluer :
- soit la nomenclature
- soit la prise en charge des équipements.
Elle convient néanmoins que la HAS ne pourra pas évaluer tous les outils d’aide au diagnostic existants. Il est donc préconisé de pouvoir les catégoriser en fonction des priorités de santé publique.
Stabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation (proposition n° 20)
L’assurance maladie propose d’encadrer davantage la pratique de la téléconsultation :
- en interdisant l’implantation de télécabine dans un local commercial qui ne serait pas également le lieu d’exercice d’un professionnel de santé
- en interdisant aux plateformes de téléconsultation de facturer des frais annexes « sans rapport avec le soin » (mise en relation avec un professionnel de santé, accès à l’outil de téléconsultation)
- en interdisant les incitations pour les professionnels de santé (prime de Noël, parrainages) et en encadrant la publicité
- en imposant aux plateformes de téléconsultation de s’équiper d’une solution de facturation SESAM-Vitale et aux médecins salariés de s’identifier via leur carte de professionnel de santé (CPS)
