Une semaine riche en rebondissements pour l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux ». Après la publication, mercredi, de l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie des avantages et des conventions, (journal officiel du 30 septembre), est publié au Journal officiel de ce matin l’arrêté du même jour qui organise la télé-transmission des conventions, conformément aux dispositions des articles L. 1453-10 et L1453-12 du CSP.    

Ce portail est dénommé « Ethique des professionnels de santé » (« EPS »). Il doit désormais être utilisé pour toutes déclarations et demandes d’autorisation relevant de la compétence des agences régionales de santé, des conseils centraux des pharmaciens, des conseils nationaux des ordres des sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes. 

Sont exclus de ce portail : 

  • les médecins qui utilisent un portail dédié, nommé  IDAHE 2,
  • et les professionnels de santé militaires, relevant de l’article L. 4061-1  du CSP.

Ce traitement de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’offre de soins, poursuit une triple finalité : 

  • organiser les déclarations ou les demandes d’autorisation auxquelles sont soumises les conventions stipulant l’octroi d’un avantage rentrant dans le champ du dispositif « anti-cadeaux »,  
  • faciliter le contrôle de l’autorité administrative compétente, 
  • et faciliter l’analyse et permettre l’évaluation du dispositif comme le prévoit l’article L . 1453-14 du CSP. 

Les annexes I et II de l’arrêté précisent les catégories de données à caractère personnel qui seront enregistrées dans ce traitement ainsi que les informations et les pièces enregistrées dans la télé-procédure qui seront conservées sur la plate-forme « EPS » pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la convention stipulant l’offre d’avantages. S’agissant de données personnelles, on aurait pu s’attendre à retrouver dans les visas de cet arrêté les références d’un avis de Cnil. Il n’en n’est rien. Toutefois, la Cnil avait été saisie du décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Aux termes de son article 7, « le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au 1er octobre 2020 » soit la veille de sa publication ou, si l’on préfère, le lendemain de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif…  

Un, deux, trois, partez ! Le portail est-il opérationnel dès aujourd’hui ? 

Une publication au compte-goutte des textes qui est loin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle pour les entreprises de ce nouveau dispositif « anti-cadeaux » déjà difficile à appréhender en raison de sa complexité et lourdeur. 

You are currently viewing Dispositif « anti-cadeaux » : publication de l’arrêté créant le portail de télé-procédure « Ethique des professionnels de santé »

Vos dernières actualités