Rappelons qu’un mécanisme expérimental d’intéressement a été introduit sur le fondement de l’article 51 de la LFSS pour 2018 afin d’encourager et de valoriser les prescriptions hospitalières de médicaments biosimilaires délivrés en ville. 

Dans un arrêt du 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat avait précisé que les ministres pouvaient, dans ce cadre, édicter des mesures concernant la prescription de médicaments ayant, au moins pour partie, les mêmes indications thérapeutiques, alors même qu’ils n’appartiennent pas au même groupe générique ou au même groupe biologique similaire à deux conditions : 

  • les ministres ne doivent pas utiliser les notions de « médicaments biologiques similaires » ou de « médicaments biosimilaires » dans un sens différent de celui qui résulte du Code de la santé publique ; 
  • les mesures incitatives prises par les ministres doivent avoir pour objectif d’améliorer la pertinence et l’efficience de la prescription

Comment mesurer l’« efficience » de la prescription ?

C’est à cette question que le Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 1er août 2022. 

Il précise que la notion d’efficience, appliquée aux prescriptions hospitalières délivrées en ville, suppose une véritable analyse des coûts, pris dans leur ensemble, engendrés pour l’assurance maladie par la prise en charge qu’impliquent les différentes prescriptions pertinentes pour une même indication thérapeutique.

Concrètement, les ministres ne peuvent donc pas se contenter de soutenir qu’une mesure est susceptible de « diversifier les sources d’approvisionnement » et de « dégager des marges de manœuvres financières » pour l’assurance maladie en permettant une concurrence par les prix.

Reste une question : au regard de quels éléments les ministres devront-ils justifier de la « pertinence » d’une prescription ?


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