Arrêtés

Les ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 ont prévu d’accorder la garantie de l’Etat au financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 6 mai 2020, publié au Journal officiel du 7 mai, qui entre en vigueur le 8 mai, fixe les modalités d’application de ce principe.

L’arrêté s’organise en deux chapitres principaux, les dispositions d’ordre général (chapitre Ier) étant complétées par un chapitre spécifique consacré aux avances de financement consenties aux établissements de santé à raison de la liste en sus. Le chapitre 1er prévoit une garantie au titre des frais d’hospitalisation pris en charge et exposés au cours de la période du 1er mars au 31 décembre 2020. Le chapitre 2 de l’arrêté prévoit quant à lui que, pour la même période du 1er mars au 31 décembre 2020, les établissements de santé bénéficient d’une avance au titre des médicaments et dispositifs inscrits sur la liste en sus, des spécialités sous ATU et de celles relevant du post-ATU.

Le niveau de l’avance est déterminé par référence aux recettes de l’établissement au titre de l’exercice 2019 au titre de ces spécialités et dispositifs. Il est arrêté par l’ARS et notifié à l’établissement et à la caisse dont il relève. La caisse verse chaque mois à l’établissement 1/12ème du montant de l’avance.

Sur la base des recettes constatées sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, l’ARS peut notifier, avant le 5 décembre 2020, une avance complémentaire. Une régularisation définitive intervient avant le 5 mars 2021 sur la base des recettes effectivement constatées pour l’année 2020. Les versements complémentaires éventuels sont liquidés en une seule fois.

Proposition de résolution parlementaire

Le député Fabrice Brun (LR) a déposé le 6 mai une proposition de résolution européenne « relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe ».

Jurisprudence

Une ordonnance du 5 mai 2020 du Conseil d’Etat statuant en référé rejette une fois encore une demande en référé-suspension présentée par plusieurs médecins qui demandaient la suspension de l’exécution de l’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié relatif aux réquisitions. Les requérants demandaient qu’il soit enjoint au Premier ministre d’adopter de nouvelles dispositions concernant la réquisition des masques de protection. Le Conseil a en particulier retenu que les dispositions en cause n’interdisent pas la vente de masques non réquisitionnés (Conseil d’Etat, Juge des référés, 5 mai 2020, M. H. et autres, req. 440229).