On se souvient que le dispositif « anti-cadeaux » a été refondu par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé (« ordonnance n° 2017-49 »). L’entrée en vigueur de la quasi-totalité des dispositions de cette ordonnance était subordonnée à l’adoption de mesures d’application, prévues pour le 1er juillet 2018 au plus tard.
Après la publication du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (voir notre article « Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 2 ! »), c’est au tour de deux arrêtés très attendus venant préciser :
- les montants en-deçà desquels les avantages sont considérés comme d’une valeur négligeable et échappent de ce fait à l’application du dispositif « anti-cadeaux » ;
- les montants à partir desquels une convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation et non plus à déclaration.
Quels sont les avantages de valeur négligeable qui échappent de ce fait à l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux » ?
Le dispositif « anti-cadeaux » en vigueur prévoit déjà que les avantages de valeur négligeable échappent au principe d’interdiction, mais il ne définit pas la « valeur négligeable ». En l’absence de texte, les instances ordinales admettaient qu’un avantage inférieur ou égal à 30 euros HT par an et par bénéficiaire constitue un avantage de valeur négligeable.
L’arrêté publié ce jour définit (et chiffre !) les avantages de valeur négligeable qui, à compter du 1er octobre 2020 (date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif), échapperont donc à l’application du dispositif « anti-cadeaux » :
| Type d’avantage | Montant maximal (TTC) | Fréquence maximale | Remarques |
| Repas / collation | 30 € | Deux fois par an | – Doit être impromptu – Doit avoir trait à la profession du bénéficiaire |
| Livre, ouvrage ou revue | 30 € par livre, ouvrage ou revue dans une limite totale de 150 € par an | n.a. | Doit être relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire |
| Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration | 20 € | Trois échantillons par an | Par dérogation, sont autorisés sans limite de montant : – les échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 CSP ; – les échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ; – les échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire. |
| Fournitures de bureau | 20 € par an | n.a. | |
| Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire | 20 € par an | n.a. | Par dérogation, sont autorisés sans limite de montant les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique |
Quels sont les avantages auxquels le dispositif « anti-cadeaux » est applicable mais qui sont autorisés sur simple déclaration ?
La principale modification apportée par le nouveau dispositif « anti-cadeaux » concerne les dérogations au principe d’interdiction des avantages.
D’une part, la liste des dérogations a été étendue par l’ordonnance n° 2017-49. Ainsi, outre les dérogations relatives aux activités de recherche et d’évaluation, à l’hospitalité ou encore au financement de la formation continue (déjà visées par le dispositif en vigueur), seront également autorisés, à compter du 1er octobre 2020 (date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif), les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels de santé.
D’autre part, le régime juridique des dérogations a été modifié. Comme sous l’empire du dispositif actuellement applicable, les dérogations sont subordonnées à la conclusion d’une convention transmise aux ordres professionnels compétents. En revanche, la procédure d’avis des ordres professionnels actuellement applicable est remplacée par une procédure de déclaration si la valeur des avantages est inférieure à un certain montant et par une procédure d’autorisation si la valeur des avantages est supérieure audit montant.
La déclaration doit être effectuée au plus tard 8 jours ouvrables avant le jour de l’octroi de l’avantage au conseil de l’ordre concerné ou à l’ARS compétente, qui peut ensuite émettre des recommandations (voir notre article « Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 2 ! »).
L’arrêté publié ce jour définit les montants jusqu’auxquels une convention est soumise à déclaration et non à autorisation.
Quels sont les avantages octroyés à des personnes physiques qui peuvent faire l’objet d’une simple déclaration ?
| Type d’avantage | Montant maximal |
| Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale | Si le bénéficiaire est un professionnel de santé[1], un ostéopathe, un chiropracteur, ou un psychothérapeute : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et globalement inférieur à 2.000 € Si le bénéficiaire est un étudiant : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et globalement inférieur à 800 € |
| Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique | Si le bénéficiaire est un professionnel de santé, un ostéopathe, un chiropracteur, ou un psychothérapeute : 5.000 € Si le bénéficiaire est un étudiant : 1.000 € |
| Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations | Si le bénéficiaire est un professionnel de santé, un ostéopathe, un chiropracteur, ou un psychothérapeute : – 150 € TTC par nuitée – 50 € TTC par repas – 15 € TTC par collation Les montants cumulés ne peuvent dépasser 2.000 € TTC incluant le coût des transports. Il est possible de prendre en charge en sus les frais d’inscription dans la limite de 1.000 € Attention : depuis le 27/07/2019, l’hospitalité est interdite pour les étudiants en formation initiale et pour les associations d’étudiants |
| Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu | 1.000€ (pour les professionnels de santé, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes comme pour les étudiants) |
Quels sont les avantages octroyés à des associations qui peuvent faire l’objet d’une simple déclaration ?
Le champ d’application du dispositif « anti-cadeaux », qui couvrait les associations représentant les membres des professions de santé et les étudiants a été étendu aux associations regroupant des professionnels de santé, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes ou étudiants, dont celles qui interviennent dans le champ de leur formation.
Toutefois, les dons et libéralités suivants sont autorisés sur simple déclaration :
- dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8.000€ ;
- dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1.000 € ;
- dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique : 10.000 €.
Par ailleurs, il est autorisé d’offrir aux associations susvisées une rémunération nette, une indemnisation ou un défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale dans les limites suivantes: 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2.000 € pour l’ensemble de la convention.
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Il est indispensable que les industriels comme les professionnels de santé intègrent ces nouvelles règles pour le 1er octobre 2020. En effet, le non-respect de ces dispositions est pénalement (et lourdement !) sanctionné :
- les industriels encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 750.000 € d’amende (ou 50% des dépenses engagées pour la pratique litigieuse) et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’activité ou l’exclusion des marchés publics ;
- les professionnels de santé encourent jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75.000 € d’amende et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercice.
[1] Professions de santé :
- Professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme)
- Professions de la pharmacie et de la physique médicale (pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical)
- Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, diététicien, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires)
