Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a publié son rapport annuel pour l’année 2021, dans lequel une rubrique est consacrée au dispositif « anti-cadeaux ».
Pour rappel, le dispositif « anti-cadeaux » interdit aux personnes produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou assurant des prestations de santé d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé ou assimilés, aux étudiants et aux associations regroupant ces personnes. Toutefois, ce dispositif prévoit des dérogations à ce principe d’interdiction[1], sous réserve de respecter la procédure de déclaration ou d’autorisation applicable en fonction de seuils fixés par arrêté (voir notre article du 14 août 2020)[2].
Ce dispositif est entré en application le 1er octobre 2020 (voir notre article du 1er octobre 2020). Le rapport annuel 2021 du CNOM apporte des données chiffrées sur la première année complète d’application de ce dispositif.
Que faut-il en retenir ?
Une fois par mois au minimum, la Commission des relations médecins-industriels du CNOM se réunit pour prendre des décisions et des recommandations sur les projets de conventions et les conventions conclues entre les médecins et les industriels, après étude des avantages proposés ou octroyés par les industriels.
Sur l’année 2021, la Commission a reçu 9 136 dossiers de demandes d’autorisation et 49 155 dossiers de déclaration préalable.
En ce qui concerne les autorisations
Sur 15 836 décisions[3] rendues par la Commission, 13 698 autorisations ont été octroyées et 2 138 demandes d’autorisation ont été refusées.
En ce qui concerne les déclarations
Sur 49 155 dossiers de déclaration reçus par la Commission, 4 005 ont fait l’objet de recommandations[4].
Rappelons que les recommandations de la Commission peuvent par exemple porter sur la définition des avantages, leurs montants et le contenu de la convention (liste non exhaustive).
Les recommandations n’ont pas de valeur contraignante et ne s’imposent donc pas aux industriels. Ceci dit, elles peuvent être prises en compte par les services de contrôle en cas d’enquête ou de contentieux lié à l’octroi d’un avantage[5].
[1] Pour mémoire, est possible l’offre des avantages suivants :
- La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale ;
- Les dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique ;
- Les dons et libéralités destinés aux associations regroupant des professionnels de santé ou assimilés ou des étudiants ;
- L’hospitalité offerte lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations de santé ;
- Le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.
[2] L’arrêté du 7 août 2020 fixe les montants à partir desquels une convention est soumise à autorisation.
[3] 15 836 représente le nombre total de décisions rendues par la Commission, tandis que 9 136 représente le nombre de dossiers de demandes d’autorisation qui ont été reçus par la Commission et qui comportent un ou plusieurs projets de conventions.
[4] Ces dossiers comportaient un ou plusieurs projets de convention(s).
[5] Certaines autorités, telle que la DGCCRF, sont habilitées à rechercher et à qualifier (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux) les infractions au dispositif.
Le cabinet GD Avocats conseille les industriels sur les problématiques liées au dispositif « anti-cadeaux » et les accompagne dans le cadre de leurs contentieux. Contactez-nous par e-mail : contact@gd-associes.com
