Assemblée nationale

L’épidémie de COVID-19 suscite une abondante production de propositions législatives. Dans la sphère sanitaire, signalons pas moins de six propositions de loi déposées dans la seule journée du 12 mai 2020 :

  • Fabrice Brun, déjà auteur d’une proposition de résolution européenne en vue d’une relocalisation en Europe de la fabrication des médicaments et des principes actifs (voir notre veille du 7 mai 2020) a déposé une proposition de loi visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels (n° 2919) ;
  • Cette proposition rejoint celle de Daniel Fasquelle pour une relocalisation des industries de santé (n° 2929) ;
  • Bastien Lachaud a déposé une proposition de loi en vue d’assurer la gratuité des masques (n° 2924) ;
  • Valérie Boyer a déposé une proposition de loi en vue de permettre la distribution en pharmacie des équipements de protection (n° 2923) ;
  • Marc Le Fur (n° 2940) et Eric Straumann (n° 2949) ont déposé chacun une proposition de loi visant à exonérer de TVA les gels, masques et équipements de protection.

Sénat

Stéphane Ravier a déposé ce même 12 mai deux propositions : l’une est une proposition de résolution en vue de la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise (n° 397) ; l’autre est une proposition de loi en vue d’affecter au budget des hôpitaux le produit des amendes perçues pour non-respect du confinement (n° 398).

Décrets

Faisant suite à la publication au Journal officiel d’hier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (voir notre veille du 12 mai 2020) et spécialement à son article 11, le journal officiel de ce 13 mai publie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Ce décret, entré en vigueur ce même 13 mai, se compose de 16 articles et s’organise en trois chapitres distincts : le traitement « Contact Covid » (chapitre 1er, articles 1er à 7), le traitement « SI-DEP » (système d’information national de dépistage, chapitre II, articles 8 à 13), les dispositions communes et finales (chapitre III, articles 14 à 16).

Les chapitres Ier et II du décret correspondent ainsi à deux traitements différents.

Le traitement « Contact Covid » est celui des données concernant des personnes ayant été en contact (cas contact) avec une personne infectée (patient 0). Il est confié à la CNAMTS, ce que la CNIL juge conforme à l’article 6 du RGDP dans son avis du 8 mai (voir ci-dessous l’avis de la CNIL).

L’article 1er du décret habilite ainsi la CNAMTS à adapter pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire le système d’information « amelipro » en vue de réaliser le traitement « Contact Covid ».

Les articles suivants décrivent les finalités du traitement, les données recueillies, les personnes ayant accès au système pour enregistrer les données, les consulter ou les modifier, ainsi que le droit d’information des personnes dont les données ont été collectées et leur droit d’opposition. Conformément à la loi, la durée de conservation de ces données est fixée à trois mois.

En vertu de l’article 8, le ministre de la santé est autorisé à instituer dans les mêmes conditions de durée que précédemment un traitement des données des personnes infectées dénommé « SI-DEP ». Les articles 8 à 13 reprennent pour ce traitement les mêmes rubriques que celles analysées ci-dessus.

L’article 14 autorise les ARS à sous-traiter des missions de réalisation des enquêtes sanitaires correspondantes, délégation qui a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 mai 2020 (voir notre veille du 12 mai 2020), sous la réserve du respect des principes de nécessité et de confidentialité (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, point 74).

Arrêtés

Au Journal officiel de ce matin, on notera trois arrêtés ministériels dictés directement par le Covid-19:

  • L’arrêté du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat aux transports du 11 mai 2020 modifie un précédent arrêté du 2 mai 2020 (voir notre veille du 4 mai 2020) pour permettre exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, la circulation des camions de déménagement les 20, 21 et 30 mai, ainsi que le 1er juin ;
  • L’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 mai 2020, entré en vigueur ce jour, modifie la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge pour fixer les conditions de prise en charge des frais de dépistage par le test RT PCR. En vertu de la rubrique 9006 de la nomenclature créée par l’arrêté, la prise en charge des honoraires de réalisation du test est subordonnée à l’enregistrement préalable du patient concerné dans la base de traitement « Contact Covid » dans les conditions prévues à cette rubrique. La facturation de ce « Forfait de traitement des données administratives du Covid-19 » coté B 20 (9006) conditionne la prise en charge des frais de réalisation du test de dépistage.
  • Enfin, l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2020, entré en vigueur ce jour, abroge l’arrêté initial du 11 mai 2020 (voir notre veille du 12 mai 2020) et fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de cent kilomètres du lieu de résidence, conformément à l’article 3 du décret n° 2020-458 du 11 mai 2020 (voir notre veille du 12 mai 2020). La modification apportée par le nouvel arrêté a principalement pour objet d’autoriser les déplacements dans le cadre de l’assistance à une personne handicapée.

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Le Journal officiel du 13 mai publie l’avis n° 2020-051 rendu par la CNIL le 8 mai 2020 sur le projet de décret correspondant au décret n° 2020-551 commenté ci-dessus.

You are currently viewing Analyse d’une législation sanitaire d’exception (13 mai 2020)

Vos dernières actualités