Le Club PLFSS a eu l’honneur d’accueillir le 9 juillet dernier Dominique Libault, Président du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS), afin de débattre des différents travaux en cours et échanger sur ses propositions en anticipation au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Au cours de cette réunion, les points suivants ont été réitérés.
La nécessité de réviser l’annualité de la LFSS et d’anticiper
On ne devrait pas parler de politique de sécurité sociale sans parler de politique de santé
Il faut modérer la dépense publique et fédérer l’ensemble des acteurs de manière cohérente. Plusieurs progrès sont à effectuer dans le cadre de la LFSS :
- la contrainte de l’annualité des LFSS, comme souligné par le HCAAM dans son rapport sur la régulation du système de santé publié en date du 27 mai
- la question calendaire et les délais impartis limitent l’étude des textes
- le processus de concertation est réduit.
Il faut répondre à la question démocratique
L’abstention aux régionales et départementales 2021 traduit la nécessité de renforcer la participation démocratique. On pourrait créer un lieu de réflexion autour du PLFSS et la construction du rapport « charges et produits » de l’assurance maladie (CNAM). Actuellement, on se prive d’une possibilité de penser les moyens à long terme et de réconcilier les sujets santé et assurance maladie, c’est vrai pour l’autonomie et pour d’autres sujets de santé, a souligné Dominique Libault. Les règles du jeu européen depuis la crise de 2008 ont renforcé cette contrainte de l’annualité :
- l’absence de concertation
- la LFSS ne fait que décliner les engagements que la France prend au niveau de la CommissionEuropéenne.
- De la nécessité de concilier les enjeux de financement et les enjeux de santé publiqueLa loi organique ne peut répondre à toutes les problématiques de la LFSS et une évolution des approches est nécessaire
La loi organique peut être un support, mais ne répond pas à l’ensemble de la problématique pour que les LFSS retrouvent leur rôle. Les programmes de qualité -efficience de la Direction de la Sécurité
De la nécessité de concilier les enjeux de financement et les enjeux de santé publique
La loi organique ne peut répondre à toutes les problématiques de la LFSS et une évolution des approches est nécessaire
La loi organique peut être un support, mais ne répond pas à l’ensemble de la problématique pour que les LFSS retrouvent leur rôle. Les programmes de qualité -efficience de la Direction de la Sécurité Sociale n’ont pas davantage d’impact sur la construction réelle du dialogue et du vote au niveau du parlement. Une évolution de l’administration est souhaitable. Cela nécessite aussi que les règles budgétaires européennes soient moins centrées sur l’annualité et qu’elles acceptent une vision structurante des politiques. Il faut en parallèle renforcer le suivi et l’attractivité des mesures de santé dont celles du Ségur de santé. Concernant la régulation des produits de santé, « les baisses de prix sont à bannir », a commenté Dominique Libault.
Une approche globale de santé publique et davantage de prévention dans la politique de santé
Dans la lignée des travaux du HCFiPS et des travaux du HCAAM, il convient d’investir sur d’autres outils dans une logique de parcours. L’attention en France sur ces sujets réels est trop faible, a déclaré Dominique Libault. Il faut décloisonner les acteurs pour les faire travailler ensemble, cela reste un combat ! Il faut travailler de façon globale. La connaissance des acteurs doit être aussi tournée vers le social et le vécu des aidant est à prendre en compte.
Conclusion
Au cours de cette réunion, ont été soulignés :
- en accord avec les travaux du HCAAM, la nécessité de réfléchir aux modalités pour revisiter la LFSS,d’y inclure la question démocratique et concilier les enjeux de financement avec les enjeux de santé publique et travailler davantage sur la participation des usagers
- l’intérêt de revitaliser les sujets de santé et de protection sociale, pour faire en sorte que chacun se sente acteur dans le débat
- l’importance de créer un lieu sur la réflexion concernant le PLFSS, incluant une réflexion qui pourraitêtre faite sur la construction du rapport charges et produits de l’assurance maladie (CNAM).
- La prochaine réunion s’est déroulée le 20 juillet avec Jean-Carles Grelier à l’Assemblée Nationale pour discuter des propositions du Club et débattre de la Proposition de Loi Organique (PPLO) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 juillet. En complément, un entretien avec Agnès Firmin Le Bodo, députée de la Seine-Maritime, est prévu dans les prochains jours.
La réunion suivante s’est déroulée le 20 juillet avec Jean-Carles Grelier à l’Assemblée Nationale pour discuter des propositions du Club et débattre de la Proposition de Loi Organique (PPLO) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 juillet. En complément, un entretien avec Agnès Firmin Le Bodo, députée de la Seine-Maritime, est prévu dans les prochains jours.
