Par un arrêt rendu vendredi 12 mars, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par Bercy à l’encontre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 23 juin 2020 confirmant un jugement du Tribunal administratif de Montreuil par lequel celui-ci, saisi par Janssen-Cilag, avait fait droit à l’argumentation du laboratoire et jugé que les remises conventionnelles versées au CEPS en application des articles L 162-18 et L 162-18-4 du code de la sécurité sociale étaient déductibles de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due par le laboratoire.
La solution retenue par le Conseil d’Etat s’inspire d’un précédent de la Cour de justice de l’Union européenne rendu au profit de Bohringer dans le cas des versements faits par les industriels allemands aux caisses d’assurance maladie, de sorte que le Conseil d’Etat n’a pas eu à saisir la CJUE à titre préjudiciel.
Même si elle ne s’est pas imposée d’évidence et a dû faire face à la ténacité – que l’on comprend eu égard aux enjeux – de Bercy, la solution est logique : les remises conventionnelles, quoique postérieures à la vente, doivent bien s’analyser comme venant en déduction du chiffre d’affaires finalement encaissé par le laboratoire, lequel, en vertu de la directive européenne, détermine seul le montant de l’assiette taxable.
L’arrêt s’écarte de la solution retenue dans un arrêt Novartis rendu le 20 novembre 2020 et par lequel la Haute Instance a jugé que les remises n’étaient pas déductibles de l’assiette de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE). Cette divergence de solutions, paradoxale de prime abord, s’explique par le fait que la CVAE, ainsi que le Conseil d’Etat l’a expressément indiqué, est un impôt « franco-français » alors que la TVA, si elle est d’origine française, est, de longue date (1977) un impôt « communautaire ». A moins que ce ne soit la conformité de la CVAE aux directives européennes relatives à la TVA qui soit en cause, mais c’est là un autre débat.
Dans l’immédiat, la solution retenue par le Conseil d’Etat dans le cas de Janssen-Cilag est transposable à l’ensemble des industriels du médicament et du dispositif médical. Dans le respect des règles de prescription, ceux-ci peuvent donc, s’ils ne l’ont déjà fait, former réclamation et solliciter la révision de leur assiette taxable.