Le décret tant attendu élargissant le champ des médicaments éligibles à la liste « en sus » a enfin été publié !
Rappelons qu’en principe, les médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie au sein des établissements de santé dans le cadre des groupes homogènes de séjour (GHS). Les enveloppes des GHS sont en pratique insuffisantes pour permettre la prise en charge de médicaments onéreux. Ces derniers peuvent alors être pris en charge « en sus » des GHS s’ils répondent à certains critères définis par décret.
L’article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale conditionne l’inscription d’un médicament sur la liste « en sus » à quatre critères cumulatifs, dont le niveau d’amélioration du service médical rendu (« ASMR »).
Jusqu’ici, l’inscription sur la liste « en sus » était réservée aux médicaments avec une ASMR de niveau I à III dans l’indication considérée. Par exception, des médicaments avec une ASMR IV pouvaient également être inscrits sur la liste « en sus » :
- si l’indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l’absence de comparateur pertinent ;
- ou si les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste « en sus ».
Le décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste « en sus », publié au Journal officiel de samedi, élargit le champ des médicaments éligibles à tous ceux qui apportent une amélioration du service médical rendu (ASMR I à IV).
Les médicaments n’apportant aucune ASMR (ASMR V) restent également éligibles si les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste « en sus » (sur la question du comparateur pertinent, voir notre article du 29 novembre 2019).
Quelles demandes d’inscription sont concernées ?
- Évidemment, toutes les demandes d’inscription sur la liste « en sus » déposées à compter de ce jour ;
- Mais également toutes les demandes d’inscription sur la liste « en sus » qui ont été déposées depuis le 5 juillet 2021 et qui sont toujours en cours d’instruction.
Il est précisé que, pour ces demandes, l’inscription sur la liste « en sus » ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2022, au plus tôt.
