La mission Borne[1] recommande de réformer certains volets de la tarification des produits de santé. Elle propose par exemple de prendre en compte de nouveaux facteurs lors de la fixation du prix, comme l’environnement ou encore la qualité de vie et l’impact organisationnel (voir notre article du 30 août 2023).

La mission suggère également de remodeler le cadre et les modalités de négociations avec le CEPS (mesures E.10, E.11 et E.12). 

La « préférence » conventionnelle 

La mission considère que la politique conventionnelle est une voie à préserver et à privilégier.

Elle recommande ainsi d’établir une préférence de principe pour régler, par la voie conventionnelle (i.e. accords entre les syndicats d’industriels et le CEPS), l’ensemble des sujets ayant vocation à entrer dans le périmètre de l’accord-cadre. Autrement dit, le recours à la voie législative ne serait envisagé qu’en cas d’échec des négociations. 

Par ailleurs, elle appelle à des lettres d’orientations ministérielles (LOM) plus dynamiques et d’usage plus régulier, avec une nouvelle LOM dès janvier 2024. Rappelons que la LOM du 17 août 2016 est toujours applicable[2], alors que le code de la sécurité sociale prévoit que ces orientations ministérielles sont en principe annuelles…. 

Enfin, elle exhorte à la signature de l’accord cadre relatif au dispositif médical – en négociations depuis 2019 ! – dès septembre et propose la création d’un autre accord-cadre dédié à la prestation de services à domicile.  

Le recours aux remises mutualisées par groupe de médicaments

La mission Borne recommande de développer, dès 2024, les remises[3] mutualisées pour certains groupes de médicaments

Les remises mutualisées visent à réguler la dépense liée à un groupe de produits de santé, partageant en général la même indication. Un mécanisme de remise global est ainsi contractuellement défini entre le CEPS et différentes entreprises. La remise est ensuite ventilée entre les industriels au prorata du chiffre d’affaires de chaque produit. 

Les groupes de produits concernés par ce mécanisme devront, selon la mission Borne, être définis par voie conventionnelle entre le LEEM et le CEPS. Toutefois, la mission propose d’ores et déjà l’application des remises mutualisées pour : 

  • les associations thérapeutiques 
  • les plans de baisses de prix qui abordent certaines classes thérapeutiques 
  • la mise en concurrence progressive de produits régulés par des mécanismes différents 

Vers une négociation de prix à l’échelle européenne

La mission Borne recommande d’expérimenter un mécanisme de négociation de prix commune à plusieurs pays européens – comme l’Allemagne, l’Espagne et les membres de l’initiative « Beneluxa »[4] – afin d’assurer des prix compétitifs tout en garantissant l’approvisionnement continu des marchés.

Cette expérimentation concernerait : 

  • en priorité certaines molécules clés innovantes (notamment pour des maladies rares, avec des traitements supérieurs à 20.000 € par patient) ; 
  • dans un second temps, si pertinent, les produits matures en situation de tensions d’approvisionnement. 

Selon la mission, la liste des médicaments proposés et des pays partenaires pour cette expérimentation devrait être proposée d’ici le 1er février 2024. 

 

[1] Pour mémoire, la mission Borne a été lancée le 25 janvier 2023 à l’initiative de la Première ministre dans le but de formuler des propositions au Gouvernement concernant la régulation et le financement des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux). Elle est composée de six experts, issus de l’industrie pharmaceutique, cabinet de conseil, association de patients et autorités publiques.

[2] Elle a été très légèrement amendée par les LOM du 4 février 2019 et du 19 février 2021.

[3] Les exploitants de médicaments ou dispositifs médicaux remboursés peuvent s’engager à faire bénéficier la caisse nationale de l’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces produits réalisé en France. Ces remises peuvent également être imposées par le CEPS aux industriels.

[4] Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Autriche, Irlande qui ont instauré un mécanisme commun depuis 2015. 

GD Avocats assiste les industriels sur leurs problématiques d’accès au marché 
et les conseille en particulier dans le cadre des négociations de prix.

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