Décrets
Le décret n° 2020-514 du 4 mai, applicable à compter du 6 mai, introduit dans le code de la santé publique un article D 1221-66-1 qui assouplit les règles d’importation des produits sanguins.
Le décret n° 2020-520 du 5 mai, applicable à compter du 1er mai, modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié les 9 mars et 21 avril, et prévoit que désormais seuls les non-salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler du fait de leur mise en quarantaine peuvent bénéficier du régime dérogatoire d’indemnités journalières prévu par ce décret.
Le décret prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale, à compter du 6 mai, des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.
Le décret n° 2020-521 du 5 mai, publié le 6 mai et applicable à compter du 1er mai, fixe les critères permettant d’identifier les salariés susceptibles de développer une forme grave du Covid-19 et qui, pour ce motif, peuvent être placés en activité partielle.
Arrêtés
Trois arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel les 5 (deux arrêtés) et 6 (1 arrêté) mai.
L’arrêté du ministre de la transition écologique du 28 avril 2020 (Journal officiel du 6 mai) autorise à titre exceptionnel pour une durée de 180 jours la mise à disposition du biocide Biobor JF pour permettre d’éviter le risque d’infection des aéronefs actuellement à l’arrêt et stationnés sur le sol français.
L’arrêté du ministre de la transition écologique du 30 avril 2020, entré en vigueur le 5 mai, réglemente l’épandage sur les sols agricoles, en forêt, ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution des sols, des boues provenant du traitement des eaux usées.
Par ailleurs, un arrêté du ministre des armées reconduit à compter du 7 mai l’arrêté du 23 avril 2020 qui avait créé une zone d’interdiction de survol au-dessus de la commune de Neubourg (Bas-Rhin). L’arrêté du 23 avril est abrogé à la même date du 7 mai.
Avis aux importateurs de masques « grand public »
L’« avis aux importateurs » de masques dits « grand public » qui fixe les obligations imposées à ces opérateurs pour l’importation de ce type de masques. L’avis rappelle que l’importation de ces masques fait l’objet d’une procédure spécifique, distincte de celle applicable aux masques chirurgicaux et aux équipements de protection individuelle. Les maques doivent au préalable faire l’objet d’essais démontrant leurs performances en matière de filtration, telles que celles-ci sont décrits dans la note d’information du 29 mars 2020 qui arrête également la liste des tiers habilités à réaliser ces essais. Le rapport d’essai doit être présenté lors des opérations de dédouanement.
Le logo défini à l’annexe 3 de cette note doit être apposé sur le produit ou sur l’emballage. Les performances de filtration doivent être indiquées. Une notice d’utilisation doit être fournie.
Un récapitulatif bimensuel des importations doit être adressé à la DGE à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr
ANSM
L’ANSM a mis en ligne lundi 4 mai un point d’information portant sur les résultats, après 5 semaines de confinement, d’une étude sur la dispensation des médicaments remboursés sur ordonnance en pharmacie d’officine depuis le début de l’épidémie.
Échéancier des mesures de police sanitaire (sauf arrêté préfectoral applicable localement)
| Fin de la dérogation aux règles de limitation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandisesFin de la levée de restriction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC[1] | 20 avril |
| Fin du régime dérogatoire de prise en charge des téléconsultationsFin de l’interdiction de certaines pratiques funéraires (soins de conservation et toilette funéraire) et de la mise en bière immédiate | 30 avril |
| Fin de la fermeture des établissements scolaires, péri-scolaires et universitairesFin de la suspension des examens et concoursFin des restrictions de déplacementFin de l’interdiction d’ouverture pour les établissements recevant du publicFin de l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnesFin de l’interdiction (sauf dérogation préfectorale) de mouillage et d’accostage dans les eaux territoriales françaises et les eaux intérieures (sauf pour les bâtiments militaires, les navires en difficulté et les navires ayant sauvé des personnes en mer)Fin de l’interdiction de transport aérien de passagers entre la métropole et les COM et entre les COM entre eux et de la possibilité laissée au représentant de l’Etat de mettre les passagers et toute personne arrivant sur l’île[2] en quarantaine à leur arrivéeFin de la possibilité pour les pharmacies de céder gratuitement des masques à des professionnels de santéFin du régime dérogatoire de dispensation du paracétamol injectable et la spécialité Rivotril® sous forme injectableFin du régime dérogatoire de renouvellement et de prise en charge d’un médicament, d’un dispositif médical[3] ou d’une prestation en cas de maladie chroniqueFin des restrictions à la dispensation et de la suspension de la vente par internet de certains médicaments (paracétamol, ibuprofène, aspirine)Fin de la possibilité pour les établissements de santé d’exercer une activité autre que celles pour lesquelles ils sont autorisésFin de la possibilité pour l’armée de transporter les patients[4]Fin de la possibilité pour l’armée de mettre à disposition des structures opérationnellesFin du régime dérogatoire pour l’exécution des actes de télésanté[5]Fin du régime dérogatoire de prescription des soins infirmiers[6]Fin du contingentement des ventes de produits à base de nicotine et de la suspension de leur vente par internet[7] | 11 mai |
| Fin du régime dérogatoire de dispensation des stupéfiants Fin du régime dérogatoire de réalisation des tests RT PCR[8]Fin du régime dérogatoire d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse[9]Fin du régime dérogatoire de substitution d’un dispositif médical en cas de rupture d’approvisionnement[10]Fin du régime dérogatoire d’hospitalisation à domicile, notamment pour les patients accueillis en établissement médico-social[11]Fin de l’interdiction des marchésFin de l’interdiction des offices et des cérémonies religieuses[12]Fin de la fermeture des salles de sportFin de la prescription dérogatoire de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir/ritonavir (Plaquenil®)Fin de la possibilité pour les médecins de médecine préventive et de médecine de contrôle de délivrer des soins curatifs lorsqu’ils sont réquisitionnésFin des mesures imposées pour le transport des personnes et des marchandisesFin de l’habilitation donnée aux préfets de réquisitionner les personnels, les établissements de santé et médico-sociaux ou d’autres établissements, les matières premières nécessaires à la confection des masques, les services nécessaires à l’accomplissement des opérations funéraires, le personnel des ARS, celui de l’ANSM et celui de Santé publique France, les laboratoires d’analyse médicaleFin de la possibilité pour le ministre de la santé de réquisitionner des aéronefs pour le transport des patientsFin de la possibilité de substituer des médicaments vétérinaires à des médicaments à usage humain en rupture d’approvisionnementFin du régime dérogatoire de réalisation des tests de dépistageFin de la prise en charge des téléconsultations et des actes de télésoin en exonération de ticket modérateurFin des règles dérogatoires de financement et de fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociauxFin de l’habilitation donnée à « Santé publique France » de procéder directement à l’importation et à la fourniture des établissements de santé de médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement[13]Fin de l’habilitation donnée dans certaines conditions aux médecins étrangers (hors UE) de délivrer le certificat de décès[14]Fin de la collecte et du traitement des données à caractère personnel recueillies par le système de santé dans le cadre de l’épidémie[15]Fin de la dérogation relative aux délais d’évacuation et d’incinération des DASRI[16]Fin du régime dérogatoire relatif à la composition du dossier à soumettre pour des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit relevant du champ de compétence de l’ANSM[17]Fin du gel des prix des masques[18] | 24 mai |
| Fin des mesures de fixation des prix des gelsFin de la possibilité pour les pharmacies de préparer et de vendre des gels hydro-alcooliquesFin du régime dérogatoire de renouvellement pour les ordonnances d’hypnotiques et d’anxiolytiquesFin du régime dérogatoire pour les médicaments à base de méthadone ou de bupénorphineFin du régime dérogatoire de dispensation pour les ordonnances renouvelablesFin de la possibilité pour les PUI de dispenser NULOJIX®Fin du régime dérogatoire de prescription des soins infirmiers | 31 mai[19] |
| Fin du régime dérogatoire de mise à disposition de certains produits hydro- alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine[20] | 1er septembre |
[1] Ces dispositions, devenues caduques faute d’avoir été renouvelées, ont été remplacées par une dérogation permanente aux restrictions de circulation qui concernent les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTCA lorsque ceux-ci transportent des déchets hospitaliers, du linge nécessaire au fonctionnement d’un établissement hospitalier ou du matériel médical (arrêté du ministre de l’Intérieur du 24 avril 2020, Journal officiel du 25 avril).
[2] Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 (Journal officiel du 17 avril 2020).
[3] Les dispositifs concernés étaient initialement des dispositifs inscrits au titre I de la LPPR, notamment des pansements. A compter du 2 avril 2020, il s’agit de dispositifs relevant du titre II, chapitre IV, section 2 (canules trachéales) et section 5 (prothèse respiratoire pour trachéotomie).
[4] Transport pour lequel a été décidée une interdiction d’accès à l’espace aérien dans la région de Neubourg (Bas-Rhin) du 31 mars au 5 avril 2020 (arrêté du 30 mars 2020, Journal officiel du 31 mars). Un arrêté du 2 avril (Journal officiel du 5 avril) a prolongé sine die cette interdiction à compter du 6 avril.
[5] Arrêté du 23 mars, article 8 modifié les 25, 31 mars et 14 et 16 avril (Journal officiel des 24 mars, 26 mars, 1er 15 et 18 avril).
[6] Arrêté du 31 mars 2020 (Journal officiel du 1er avril 2020).
[7] Arrêté du 23 avril 2020 (Journal officiel du 24 avril).
[8] Arrêtés des 5 et 14 avril 2020 (Journal officiel des 6 et 15 avril 2020). La RT-PCR est une technique qui permet de faire une réaction en PCR (réaction en chaîne par polymérase) à partir d’un échantillon d’ARN.
[9] Arrêté du 14 avril 2020 (Journal officiel du 15 avril 2020).
[10] Article 5-1 inséré dans l’arrêté du 23 mars 2020 par l’arrêté du 1er avril 2020 (Journal officiel du 2 avril 2020).
[11] Article 10.1 inséré dans l’arrêté du 23 mars par l’arrêté du 1er avril 2020 (Journal officiel du 2 avril 2020).
[12] Voir notamment l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Journal officiel du 29 mars).
[13] Décret modificatif n° 2020-447 du 18 avril 2020 (Journal officiel du 19 avril 2020).
[14] Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 (Journal officiel du 19 avril 2020).
[15] Arrêté du 21 avril 2020 (Journal officiel du 22 avril).
[16] Arrêté du 18 avril 2020 (Journal officiel du 22 avril.
[17] Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 17 (Journal officiel du 23 avril 2020).
[18] Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 (Journal officiel du 3 mai).
[19] La légalité de la prolongation de ces mesures au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est douteuse, sauf à considérer que les pouvoirs publics anticipent le maintien de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 24 mai.
[20] Arrêté du 17 avril 2020 (Journal officiel du 21 avril 2020).
