Issu de l’article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie.
Sur le fondement de ces dispositions, l’assurance maladie a rendu publiques fin juin ses propositions pour 2021 en vue d’améliorer la qualité du système de santé et de maîtriser les dépenses.
Ces propositions sont au nombre de 27. Huit d’entre elles, les propositions 20 à 27, intéressent plus directement les produits de santé :
Proposition n° 20 : permettre la diffusion et la soutenabilité financière des thérapies géniques par la mise en place de contrats de performance et un lissage de l’impact budgétaire sur plusieurs années ;
Proposition n° 21 : accroître la participation de l’Assurance maladie aux coopérations européennes en matière de transparence des produits de santé ;
Proposition n° 22 : utiliser le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018 dans un objectif cible de nouveau champ de droit commun pour les dispositifs médicaux connectés ;
Proposition n° 23 : adapter les modalités de fixation des prix aux spécificités des dispositifs médicaux connectés dans le cadre de la LPP ;
Proposition n° 24 : rémunérer l’ensemble des créateurs de valeur via des rémunérations globales intégrant les dispositifs médicaux connectés ;
Proposition n° 25 : développer une approche fondée sur les données de vie réelle pour éclairer les décisions en matière de prise en charge des dispositifs médicaux connectés ;
Proposition n° 26 : s’appuyer sur l’espace numérique de santé (ENS) pour partager l’information sur les dispositifs médicaux connectés ;
Proposition n° 27 : accompagner l’évolution des indications des TAVI par une révision de leur tarif et à terme une intégration dans le GHS.
