Légende :
Les mesures en bleu concernent les professionnels de santé et les établissements de santé
Les mesures en orange concernent les dispositifs médicaux (y compris DM-DIV). Celles qui sont en gras impactent également les professionnels ou les établissements de santé (en particulier les pharmaciens)
Les mesures en jaune concernent les médicaments. Celles qui sont en gras impactent également les professionnels ou les établissements de santé (en particulier les pharmaciens)
Date de fin d’application | Mesure concernée | Références |
20 avril | Fin de la dérogation aux règles de limitation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandises Fin de la levée de restriction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC[1] |
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30 mai | Fin de la fermeture des parcs et jardins (sauf décision contraire du préfet) | Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, article 9 modifié le 28 mai 2020 et décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 46 |
11 juin
| Dans le cadre d’un traitement chronique, possibilité dérogatoire de renouvellement d’une ordonnance périmée Fin du régime dérogatoire de dispensation des stupéfiants | Arrêté du 23 mars complété, article 4 |
Fin du régime dérogatoire de renouvellement et de prise en charge d’un médicament, d’un dispositif médical (de classe II et figurant sur l’annexe à l’arrêté) ou d’une prestation en cas de maladie chronique | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 5 | |
30 juin | Fin du régime de prise en charge hors ticket modérateur des « consultations complexes » | Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, article 2 sexies |
10 juillet[2] | Fin du régime dérogatoire de prise en charge des téléconsultations et des actes de télésoin infirmiers | Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié le 27 mai 2020, articles 2bis, 2 ter et 2 quater |
Fin de la prise en charge des téléconsultations et des actes de télésoin en exonération de ticket modérateur
| Ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020, article 3 | |
Fin du régime dérogatoire relatif à la composition du dossier à soumettre pour des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit relevant du champ de compétence de l’ANSM | Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 17 | |
Fin de l’obligation de respect des gestes-barrières tels que définis à l’annexe 1 du décret du 31 mai 2020 | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 1er | |
Sauf arrêté préfectoral plus restrictif, fin de l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes (sauf obligations professionnelles, cortèges et manifestations sur la voir publique, services de transports, établissements ouverts au public autorisés, services funéraires) | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 3 | |
Fin du classement des départements en zone verte et en zone orange (annexe II) | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 4 | |
Fin de l’interdiction (sauf dérogation préfectorale) de mouillage et d’accostage dans les eaux territoriales françaises et les eaux intérieures | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 6 | |
Fin de l’obligation de port du masque sur les navires et bateaux, dans les gares maritimes et les zones d’attente | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 8 | |
Fin de l’interdiction de transport aérien de passagers entre la métropole et certains COM En cas de vol autorisé, obligation de présenter une attestation sur l’honneur justifiant de sa bonne santé et obligation du port du masque en vol, dans les aérogares et les zones d’attente | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, articles 10 et 11 | |
Sauf arrêté préfectoral plus restrictif, fin de la délégation laissée à l’Autorité organisatrice de mobilité pour organiser des transports publics adaptés, dans le respect des gestes-barrières, en concertation avec les collectivités, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants ; port du masque et réservation obligatoire pour les déplacements en train et en autocar et règles propres au transport scolaire | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, articles 14, 15, 17 et 19 | |
Fin de l’interdiction pour les taxis, VTC, et « co-voiturage » de transporter plus d’un passager sur la première rangée, sauf paroi séparatrice, et du port du masque obligatoire | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 21
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Fin des mesures restrictives pour le transport des marchandises | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 22 | |
Fin de la possibilité de mise en quarantaine, sur décision préfectorale, des personnes arrivant sur le territoire national | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, articles 24 et 25 | |
Dans les établissements recevant du public et qui ne sont pas clos, fin de l’obligation de respect des « gestes-barrière » et du port du masque | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 27 | |
Fin des restrictions d’accès (examens, enfants, mariages) aux établissements ouverts au public et qui sont clos | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 28 | |
Fin des mesures restrictives concernant l’accès aux locaux d’enseignement et autres lieux d’accueil des enfants | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, articles 31 à 36 modifiés par les décrets n° 2020-724 du 14 juin 2020 et n° 2020-759 du 21 juin 2020 | |
Fin de la possibilité laissée au préfet d’interdire l’accès à un centre commercial situé en zone orange | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 37 | |
Fin de la possibilité pour le préfet d’interdire l’ouverture d’un marché | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 38 | |
Fin de l’interdiction d’ouverture au public des parcs d’exposition | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 39 | |
Fin des mesures restrictives concernant l’accès aux bars et restaurants (en terrasse uniquement en zone orange) | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 40 | |
Fin de l’interdiction d’ouverture des campings et centres de vacances situés en zone orange | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 41 | |
Fin de l’interdiction d’ouverture des piscines et salles de sport situées en zone orange | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 42 | |
En zone verte, fin de l’ouverture des hippodromes et stades à huis clos | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 43 | |
Fin de l’interdiction de l’ouverture au public des salles de danse, centres de vacances (zone verte) et autres (zone orange) | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 45 | |
Fin du régime restrictif (arrêté préfectoral) d’ouverture des parcs, jardins, plages, plans d’eau, centres nautiques | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 46 | |
Fin des mesures restrictives concernant l’exercice des pratiques cultuelles | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 47 | |
Fin des mesures de fixation des prix des gels et des masques | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, articles 48 et 49 | |
Fin de l’habilitation donnée aux préfets de réquisitionner les personnels, les établissements de santé et médico-sociaux ou d’autres établissements, le personnel et le matériel nécessaires aux opérations funéraires, ainsi que les laboratoires d’analyse médicale Fin de l’habilitation donnée au ministre de la santé de réquisitionner des aéronefs pour le transport des patients | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 50 | |
Fin du régime dérogatoire de dispensation du paracétamol injectable et la spécialité Rivotril® sous forme injectable | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 51 | |
Fin de la possibilité de substituer des médicaments vétérinaires à certains médicaments à usage humain en rupture d’approvisionnement | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 52 | |
Fin de l’habilitation donnée à « Santé publique France » de procéder directement à l’acquisition et à la fourniture des établissements de santé de médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement et visés à l’annexe 5 du décret du 31 mai 2020 | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 53 | |
Fin de la possibilité de faire acquérir des principes actifs par Santé publique France | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 54 | |
Fin de l’habilitation donnée à « Santé publique France » de procéder directement à l’importation et à la fourniture des établissements de santé de médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 55 | |
Fin des mesures restrictives concernant les opérations funéraires | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 56 | |
Fin de l’habilitation donnée aux préfets, en cas de nécessité, d’adopter des mesures restrictives concernant les déplacements | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 57 | |
Fin de la possibilité pour les pharmacies de préparer et de vendre des gels hydro-alcooliques
| Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 2 | |
Fin de la possibilité pour les pharmacies de céder gratuitement des masques à des professionnels de santé et à des patients à risque | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 3 | |
Fin du régime dérogatoire de dispensation pour les ordonnances renouvelables Fin du régime dérogatoire de renouvellement pour les ordonnances d’hypnotiques et d’anxiolytiques Fin du régime dérogatoire pour les médicaments à base de méthadone ou de bupénorphine | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 4 | |
Fin du régime dérogatoire de prescription des soins infirmiers | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 4-1 | |
Fin du régime dérogatoire de substitution d’un dispositif médical en cas de rupture d’approvisionnement | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 5-1 | |
Fin du régime dérogatoire de dispensation du belatacept | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 5-2 | |
Fin du régime dérogatoire d’approvisionnement en concentrateur d’oxygène | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 5-3 | |
Fin du régime dérogatoire d’utilisation des cassettes PROVOX MICRON | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 5-4 | |
Fin des restrictions à la dispensation et de la suspension de la vente par internet de certains médicaments (paracétamol, ibuprofène, aspirine) Fin du contingentement des ventes de produits à base de nicotine et de la suspension de leur vente par internet | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 6 | |
Fin du régime dérogatoire de prescription hors AMM de midazolam | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 6-1 | |
Fin du régime dérogatoire de dispensation de Plaquenil® par les pharmacies d’officine (prescription par certains spécialistes) | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 6-2 | |
Fin de la possibilité pour les établissements de santé d’exercer une activité autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 7 | |
Fin du régime dérogatoire pour l’exécution des actes de télésanté | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 8 | |
Fin de la possibilité pour les médecins de médecine préventive et de médecine de contrôle de délivrer des soins curatifs lorsqu’ils sont réquisitionnés | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 8-1 | |
Fin de la possibilité pour l’armée de transporter les patients | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 9 | |
Fin de la possibilité pour l’armée de mettre à disposition des structures opérationnelles | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 10 | |
Fin du régime dérogatoire d’hospitalisation à domicile, notamment pour les patients accueillis en établissement médico-social | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 10-1 | |
Fin du régime dérogatoire de réalisation des tests de dépistage RT PCR | Arrêté du 23 mars 2020 complété, articles 10-2 et 10-3 | |
Fin de la procédure dérogatoire d’évaluation des DM DIV détectant par examen sérologique les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 10-3-1 | |
Fin du régime dérogatoire d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse | Arrêté du 23 mars 2020 complété, articles 10-4 et 10-5 | |
Fin de la dérogation relative aux délais d’évacuation et d’incinération des DASRI | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 10-6 | |
Fin de la collecte et du traitement des données à caractère personnel recueillies par le système de santé dans le cadre de l’épidémie | Arrêté du 23 mars 2020 complété, article 10-7 | |
Fin des possibilités de mise à disposition des produits hydro-alcooliques en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène corporelle | Arrêté du ministre de la transition écologique du 6 mars 2020 modifié le 19 mai 2020 | |
31 août | Fin de l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes | Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, article 3 |
1erseptembre
| Fin des obligations d’étiquetage spécifique des produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine | Arrêté du ministre de la transition écologique du 17 avril 2020 |
10 octobre | Fin du régime des indemnités journalières pour les personnes placées à l’isolement, du régime dérogatoire d’établissement des arrêts de travail, de l’exonération de ticket modérateur pour les soins pratiqués dans les centres ambulatoires, pour les consultations initiales d’information, pour les tests de dépistage | Décret n° 2020-73 modifié le 27 mai 2020, articles 1er, 2, 2 quinquies, 2 septies |
31 décembre | Fin des règles dérogatoires de financement et de fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
| Arrêté du ministre de la santé du 6 mai 2020
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1er avril 2021 | Fin d’application des dispositions du CSP relative à la mise en quarantaine des personnes arrivant sur le sol national | Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, article 4 |
[1] Ces dispositions, devenues caduques faute d’avoir été renouvelées, ont été remplacées par une dérogation permanente aux restrictions de circulation qui concernent les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTCA lorsque ceux-ci transportent des déchets hospitaliers, du linge nécessaire au fonctionnement d’un établissement hospitalier ou du matériel médical (arrêté du ministre de l’Intérieur du 24 avril 2020, Journal officiel du 25 avril).
[2] Lorsqu’aucun terme n’est mentionné dans la disposition en cause, comme tel est le cas pour le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, nous avons considéré que celle-ci prenait nécessairement fin au plus tard à la date de levée de l’état d’urgence sanitaire qui lui sert de base légale, soit en l’état le 10 juillet. A contrario, un décret modificatif pourrait lever la mesure avant cette date.
