A côté de son article 17 qui modifie les conditions d’accès aux remises exonératoires de la clause de sauvegarde, précédemment…
Rendue publique mercredi 7 octobre, la 25ème édition du projet de loi annuel de financement de la sécurité sociale[1] n’échappe pas à…
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 introduit un mécanisme de certification des prestataires…
Une semaine riche en rebondissements pour l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux ». Après la publication, mercredi, de l’arrêté du 24 septembre…
Créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2018, le nouveau dispositif a…
Le nouveau dispositif « anti-cadeaux », prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique (« CSP »), entre en…
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (« décret n° 2020-730 ») a été publié au Journal officiel ce matin.
Le cabinet Geneste & Devulder Avocats aura le plaisir d'animer à la rentrée une formation organisée par l'Association des pharmaciens…
Le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale le 13 mai 5 projets de loi de ratification de diverses ordonnances
Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale pour 2019 La Cour des comptes…