Etat d’urgence sanitaire: les mesures concernant le médicament
Après la publication, le 15 octobre 2020, et l’entrée en vigueur, le lendemain, du décret du Président de la République…
PLFSS 2021, nouvelles variations sur un air connu (2/2) : Les remises liées aux dispositifs dérogatoires de prise en charge
A côté de son article 17 qui modifie les conditions d’accès aux remises exonératoires de la clause de sauvegarde, précédemment…
PLFSS 2021, nouvelles variations sur un air connu (1/2) : Les remises exonératoires de la clause de sauvegarde
Rendue publique mercredi 7 octobre, la 25ème édition du projet de loi annuel de financement de la sécurité sociale[1] n’échappe pas à…
PLFSS 2021 : la certification des prestataires de service à domicile est-elle conforme au droit européen ?
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 introduit un mécanisme de certification des prestataires…
Dispositif « anti-cadeaux » : publication de l’arrêté créant le portail de télé-procédure « Ethique des professionnels de santé »
Une semaine riche en rebondissements pour l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux ». Après la publication, mercredi, de l’arrêté du 24 septembre…
A vos marques, prêts, partez ! Le nouveau dispositif « anti-cadeaux » s’applique à compter d’aujourd’hui !
Créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2018, le nouveau dispositif a…
Dispositif « anti-cadeaux » : que retenir de l’arrêté « typologie » publié ce jour ?
Le nouveau dispositif « anti-cadeaux », prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique (« CSP »), entre en…
Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 3 !
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (« décret n° 2020-730 ») a été publié au Journal officiel ce matin.
Formation sur le nouveau dispositif « anti-cadeaux »
Le cabinet Geneste & Devulder Avocats aura le plaisir d'animer à la rentrée une formation organisée par l'Association des pharmaciens…
Analyse d’une législation sanitaire d’exception (14 mai 2020)
Le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale le 13 mai 5 projets de loi de ratification de diverses ordonnances