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L’obligation imposée par le premier alinéa de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale de saisir, à peine…

Le décret 2020-798 du 11 juin 2020 prévoit la fin de la suspension des délais s’agissant notamment de plusieurs catégories de dossiers soumis à la HAS en matière de médicaments et de dispositifs médicaux.

Trois questions ont fait débat à l’occasion de la mise en place de ce dispositif : celle de son utilité ; la question de l’application « Stop Covid » et enfin la question de la liste des personnes habilitées à consulter

Le Journal officiel du 14 mai a publié quatre nouvelles ordonnances, ce qui porte à pas moins de 54 le nombre des ordonnances adoptées par l’exécutif sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (voir notre veille du 14 mai).

L’épidémie de COVID-19 suscite une abondante production de propositions législatives.

Le COVID-19 est devenu un enjeu de société majeur au titre des libertés individuelles et publiques.

Alors que l’examen par le Parlement du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’était pas achevé, le Gouvernement a déposé, mercredi 6 mai, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi « portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».

Les ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 ont prévu d’accorder la garantie de l'Etat au financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

We are glad to inform you that Geneste & Devulder Avocats was chosen to write the Law and Practice (Q&A)…

Décrets Le décret n° 2020-514 du 4 mai, applicable à compter du 6 mai, introduit dans le code de la santé…