Le Journal officiel du 14 mai a publié quatre nouvelles ordonnances, ce qui porte à pas moins de 54 le nombre des ordonnances adoptées par l’exécutif sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (voir notre veille du 14 mai).
L’épidémie de COVID-19 suscite une abondante production de propositions législatives.
Le COVID-19 est devenu un enjeu de société majeur au titre des libertés individuelles et publiques.
Alors que l’examen par le Parlement du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’était pas achevé, le Gouvernement a déposé, mercredi 6 mai, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi « portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».
Les ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 ont prévu d’accorder la garantie de l'Etat au financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Décrets Le décret n° 2020-514 du 4 mai, applicable à compter du 6 mai, introduit dans le code de la santé…
On se souvient que la Commission européenne a publié le 8 avril une communication sur un cadre temporaire pour l’appréciation des…
Réuni exceptionnellement samedi 2 mai, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prorogeant jusqu’au 23 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306 s’applique « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent…