Par sa décision n°2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Le décret tant attendu élargissant le champ des médicaments éligibles à la liste « en sus » a enfin été publié ! Rappelons…
Les faits Un arrêt de la CJUE rendu le 25 novembre en réponse à une question préjudicielle posée par le…
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L’article 36 du PLFSS propose d'introduire un nouveau mode de prise en charge dérogatoire pour les médicaments : l’accès direct. Ce…
Un état des lieux après la « navette » Alors que la commission mixte paritaire se réunit pour débattre du projet de…
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L’article 34 du PLFSS pour 2022 vise les médicaments qui, pour une indication donnée, bénéficient d’une prise en charge au…