Un pas de plus vers la dispensation des médicaments à l’unité
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi…
Télésurveillance : la HAS définit les exigences techniques requises pour le remboursement des DM numériques
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) prévoit l’entrée dans le droit…
Le prix maximal de vente aux établissements de santé est-il contraire au droit de l’Union ?
C‘est en substance la question qu’a transmis le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans…
GENESTE & DEVULDER AVOCATS devient GD AVOCATS
Nouvelle année, nouveaux horizons ! Le cabinet GENESTE & DEVULDER AVOCATS, créé début 2019 par Bernard GENESTE et Marine DEVULDER,…
LFSS 2022 : Quand les nouvelles mesures seront-elles applicables ?
Par sa décision n°2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le conseil Constitutionnel censure pas moins de 27 articles de la LFSS pour 2022 !
Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la…
Photo of blurred Pharmacy. Medical product shelves and entry doors.
Liste « en sus »: tous les médicaments apportant une ASMR sont maintenant éligibles
Le décret tant attendu élargissant le champ des médicaments éligibles à la liste « en sus » a enfin été publié ! Rappelons…
Un rappel bienvenu par la CJUE des conditions d’abrogation d’une autorisation d’importation parallèle
Les faits Un arrêt de la CJUE rendu le 25 novembre en réponse à une question préjudicielle posée par le…
Médicaments rétrocédables : quoi de neuf?
Un certain nombre de modifications relatives à la liste de rétrocession, prévues par le décret n° 2021-1531 du 26 novembre…
Remboursement anticipé des dispositifs médicaux numériques
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2022 prévoit plusieurs mesures concernant les dispositifs médicaux…