L’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2018, prévoit – dans le même…
La Cour des comptes[1] a publié hier son rapport annuel pour 2022, dans lequel un chapitre est consacré à la sécurité des approvisionnements…
Six sanctions financières ont été prononcées par l’ANSM en 2021 en matière de produits de santé pour un montant de…
On se souvient que l’un des principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS…
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi…
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) prévoit l’entrée dans le droit…
C‘est en substance la question qu’a transmis le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans…
Nouvelle année, nouveaux horizons ! Le cabinet GENESTE & DEVULDER AVOCATS, créé début 2019 par Bernard GENESTE et Marine DEVULDER,…
Par sa décision n°2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la…