Peut-on exiger qu’un médicament soit traité de façon identique à d’autres spécialités ?
Le principe d’égalité impose en principe à l’administration de régler de façon identique des situations identiques[1]. Dans un arrêt du 6 avril…
Accès précoce et compassionnel : comment les industriels doivent-ils dédommager les établissements de santé au titre du recueil de données?
On se souvient que l’un des principaux apports de la LFSS pour 2021 est la refonte totale de deux régimes…
DM, accessoires, produits destinés à un usage esthétique : qu’est-ce qui change à compter d’aujourd’hui ?
L’ ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen…
Dispositif « Transparence » : Quelles sont les nouveautés ?
Pour rappel, le dispositif « Transparence », prévu aux articles L. 1453-1 et suivants et R. 1453-4 du code de santé publique…
Chambers Guide – Pharmaceutical Advertising
À quelles conditions la publicité pour les médicaments est-elle autorisée en France? La publicité des médicaments bénéficiant d'un accès dérogatoire,…
Stock minimal de sécurité augmenté à 4 mois pour 422 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur
L’ANSM vient de publier la liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) devant faire l’objet d’un stock minimal de sécurité augmenté à 4…
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des DM est publiée
L’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2018, prévoit – dans le même…
Sécurité des approvisionnements : ce que l’on retient du rapport annuel de la Cour des comptes
La Cour des comptes[1] a publié hier son rapport annuel pour 2022, dans lequel un chapitre est consacré à la sécurité des approvisionnements…
Bilan des sanctions financières prononcées par l’ansm en 2021
Six sanctions financières ont été prononcées par l’ANSM en 2021 en matière de produits de santé pour un montant de…
Accès compassionnel et précoce : quelques nouveautés
On se souvient que l’un des principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS…