Actualités

L’article 31 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit la possibilité pour…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté aujourd’hui en première lecture par le…

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 par les députés a débuté aujourd’hui. …

Rappelons qu’un mécanisme expérimental d’intéressement a été introduit sur le fondement de l’article 51 de la LFSS pour 2018 afin…

La collecte de données en vie réelle[1] est un enjeu central pour l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux. D'une part,…

Déposée au Sénat le 25 novembre 2021, la proposition de loi relative à l’innovation en santé vise notamment à améliorer…

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a publié son rapport annuel pour l’année 2021, dans lequel une rubrique est consacrée…

Le principe d’égalité impose en principe à l’administration de régler de façon identique des situations identiques[1]. Dans un arrêt du 6 avril…

On se souvient que l’un des principaux apports de la LFSS pour 2021 est la refonte totale de deux régimes…

L’ ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen…