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Les faits Un arrêt de la CJUE rendu le 25 novembre en réponse à une question…
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2022 prévoit plusieurs mesures…
L’article 36 du PLFSS propose d'introduire un nouveau mode de prise en charge dérogatoire pour les…
Un état des lieux après la « navette » Alors que la commission mixte paritaire se réunit pour…
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en…
L’article 34 du PLFSS pour 2022 vise les médicaments qui, pour une indication donnée, bénéficient d’une…
Approuvés par arrêtés ministériels du 30 mars 2021 et publiés au Journal officiel le 1er avril,…