Solliciter un prix « trop élevé » peut justifier le refus de remboursement…sans négociation !
Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…
Paquet pharma : les laboratoires bientôt contraints de solliciter le remboursement des médicaments ?
Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le « paquet pharmaceutique », qui comprend une nouvelle directive et un nouveau règlement venant…
Remises produits : les conventions doivent être interprétées strictement (annulation d’une décision du CEPS)
Le CEPS peut négocier ou imposer des remises sur les produits remboursés par l’assurance maladie (on parle de « remises conventionnelles »…
Rapport du CEPS : ce que l’on retient du bilan 2022 en matière de délais et de contentieux
Le CEPS a publié le 23 janvier 2024 son rapport d’activité pour l’année 2022. Y sont décrites (i) la doctrine…
Remises prix/volume et indications remboursables : retour sur les récents éclairages du juge
Pour rappel, dans un objectif de régulation des dépenses de l’assurance maladie, des remises peuvent être négociées entre le CEPS…
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures DM et actes seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
LFSS 2024 : Quand les nouvelles mesures médicaments seront-elles applicables ?
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution…
LFSS 2024 : de nouvelles remises pour pénaliser les DM à impact environnemental négatif
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le PLFSS. L'article 66 de la…
PLFSS 2024 : nouveau mode de prise en charge post accès précoce
L’accès précoce permet de financer des traitements présumés innovants et souvent onéreux. Seulement, à la sortie de cet accès dérogatoire,…
Procédure contradictoire : quels enjeux en matière d’accès au marché ?
De nombreuses décisions relatives à la prise en charge des produits de santé doivent être précédées d’une procédure contradictoire. L’objectif…