Sécurité des approvisionnements : ce que l’on retient du rapport annuel de la Cour des comptes
La Cour des comptes[1] a publié hier son rapport annuel pour 2022, dans lequel un chapitre est consacré…
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Six sanctions financières ont été prononcées par l’ANSM en 2021 en matière de produits de santé…
On se souvient que l’un des principaux apports de la loi de financement de la sécurité…
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) prévoit…
C‘est en substance la question qu’a transmis le Conseil d’Etat à la Cour de justice de…
Nouvelle année, nouveaux horizons ! Le cabinet GENESTE & DEVULDER AVOCATS, créé début 2019 par Bernard…
Par sa décision n°2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a statué sur…