Remboursement des médicaments innovants : le nouveau critère de la valeur thérapeutique relative
Déposée au Sénat le 25 novembre 2021, la proposition de loi relative à l’innovation en santé…
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Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a publié son rapport annuel pour l’année 2021, dans lequel…
Le principe d’égalité impose en principe à l’administration de régler de façon identique des situations identiques[1]. Dans un…
On se souvient que l’un des principaux apports de la LFSS pour 2021 est la refonte…
L’ ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE)…
Pour rappel, le dispositif « Transparence », prévu aux articles L. 1453-1 et suivants et R. 1453-4 du…
À quelles conditions la publicité pour les médicaments est-elle autorisée en France? La publicité des médicaments…
L’ANSM vient de publier la liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) devant faire l’objet d’un stock minimal de…
L’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2018, prévoit…