Actualités

Près d’un an après la suspension par le Juge des référés du Conseil d’Etat des arrêtés mettant fin au remboursement…

Le 16 décembre 2025, le PLFSS 2026 a été définitivement adopté et le texte devrait être publié au Journal officiel d’ici la…

L’arrêté du 4 août 2025, publié le 6 août au Journal officiel, fixe les nouveaux plafonds dérogatoires de remises commerciales aux pharmaciens[1].…

Comme chaque année, l’assurance maladie s’apprête à adresser au ministre chargé de la Sécurité Sociale et au Parlement ses propositions…

Pour mémoire, seuls peuvent être inscrits sur la liste "en sus" les produits dont l'amélioration du service attendu (ASA, pour…

Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…

Par sa décision n° 2025-875 DC rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des…

Lorsqu’elles évaluent le service médical rendu (« SMR ») et le service attendu (« SA ») d’un produit de santé, la Commission de la…

L’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque…

Le code de la sécurité sociale permet aux ministres de refuser la demande d’inscription au remboursement d’un produit de santé…